Loi Boutin

Définition : loi Boutin

La loi Boutin fait état de la surface habitable d'un logement qu'il soit en vente ou à la location. Cette loi stipule qu'il faut impérativement mettre en avant la surface habitable en mètres carrés d'un logement pour avoir l'autorisation de le mettre en location. La surface habitable correspond à la surface totale disponible présente dans un logement.

En cas d'erreur de plus ou moins 5% dans le calcul de cette surface, le locataire peut demander une révision de son loyer et donc en faire baisser le prix par le propriétaire. La loi Boutin précise enfin que cette surface habitable doit être écrite en toutes lettres sur le contrat de vente ou de location.

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