Conditions générales de diffusion

CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION sur le site MONBIEN.FR et sa version mobile m.monbien.fr

L'annonceur qui dépose une ou plusieurs annonces, accepte sans réserve les présentes conditions générales de diffusion.

L'annonceur (celui qui dépose une ou plusieurs annonce, ne peut déposer des annonces qu'à la condition que celle-ci respecte les conditions ci-dessous et que le bien immobilier se situe en france métropolitaine (hors DOM TOM et MONACO)


Vous trouverez ci-dessous nos règles lorsque vous déposez une ou plusieurs annonce sur monbien.fr ou m.monbien.fr.

Le texte de votre annonce doit obligatoirement préciser le type de transaction dont il s’agit :
-    Vente
-    Location
-    Location saisonnière / vacances
-    Entreprise & Commerce
Mais également le type de bien :
-    Appartement
-    Maison
-    Appartement
-    Immeuble
-    Garage
-    Parking
-    Terrain
-    Bureau
-    Entrepôt
-    Local commercial
-    Commerce (préciser le type d’activité)

Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens sauf dans le cadre d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier vendu ou loué en un seul lot.

Votre annonce doit être soumise dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.

Afin d’éviter les arnaques et d’offrir aux internautes une annonce réelle et détaillée, chaque annonceur particulier doit obligatoirement indiquer l’adresse du bien, celui-ci pourra choisir de la diffuser exactement ou de masquer l’adresse exact et dans ce cas d’afficher l’annonce dans le quartier ou commune.

Vous ne pourrez diffuser en même temps 2 annonces identiques portant sur le même bien, même lot, à défaut votre adresse email pourrait être bannis définitivement du site monbien.fr

Les annonces ayant un caractère publicitaire sont interdite. Vous ne pourrez promouvoir un ou des services, à défaut vous êtes averti que monbien.fr pourra vous interdire définitivement de poster une annonce sur son site.

Vous devez indiquer un tarif dans la rubrique PRIX / LOYER, sachant que si ce prix comprend de la TVA, il doit être affiché en TTC car monbien.fr ne fait pas la distinction d’un prix Hors taxes ou toutes taxes comprises.

Si vous êtes un professionnel ou représentez une personne morale, vous devez créer un compte professionnel et déposer vos annonces à partir de ce compte. Toute annonce déposée par un compte particulier mais appartenant finalement à un professionnel sera enlevée du site, et MONBIEN FR se réserve la possibilité de bannir définitivement l’utilisateur ou son compte perso.

Si vous êtes un particulier, rendez-vous ici pour déposer une annonce :
http://www.monbien.fr/gestion/publier

Si vous êtes un professionnel ou agissez pour le compte d’un professionnel, rendez-vous ici pour créer votre compte pro gratuit et ensuite déposer une annonce :
http://www.monbien.fr/professionnel

 

INTERDICTIONS POUR L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS (particulier ou professionnel)


MONBIEN FR se garde la possibilité de supprimer ou refuser immédiatement toute annonce déposée sur son site qui ne correspondrait pas aux dispositions légales ou réglementaires, aux règles de diffusion de notre site www.monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr ou de l’ensemble de nos applications à venir, aux bonnes mœurs ou qui pourrait choquer nos internautes ou lecteurs, sans que cela puisse un jour être reproché à MONBIEN FR ou puisse faire naitre  au profit de l’annonceur un quelconque droit à l’indemnité. Si cela devait arriver, MONBIEN FR tentera de prévenir l’annonceur que l’annonce est refusée ou supprimée, sans pour autant le garantir.

ANNONCES ET CONTENUS INTERDITS

Conformément à la législation, les annonces écrites dans une autre langue que le français sont interdites (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.

Présentant une utilisation abusive de mots clefs ou d’expressions clés

Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.

A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

Produits et services non autorisés

En tant qu'utilisateur du service Monbien.fr, vous devez vous assurer que le bien immobilier ou l’annonce immobilière que vous cherchez à vendre, louer ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente ou la location est légale.


Protection des droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d'annonces immobilières réelles, proposant la vente, la location ou la location saisonnières de tout ou partie d’un bien immobilier, d’un fond de commerce est autorisée.

Nous vous rappelons que toute tentative d’arnaque ou d’escroquerie est passible d’emprisonnement ou d’amendes, MONBIEN FR se réserve le droit de communiquer les coordonnées d’un annonceur frauduleux aux autorités compétentes.

Vous devez être légalement propriétaire du bien immobilier ou être autorisé à le vendre ou à le louer par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. 

Vous n’êtes pas autorisé à diffuser des photos contenant un LOGO ou WATERMARK et MONBIEN FR ne pourra être recherché à ce sujet

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos sont strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies utilisées sur monbien.fr par un annonceur doivent représenter le bien immobilier à vendre ou à louer et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces sauf s’il s’agit d’un programme immobilier ou d’un immeuble comprenant plusieurs logements.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

Enfants mineurs reconnaissables - Logos - Lien vers un site internet - Représentations sans lien avec l’offre proposée

Concernant les annonces de type « VENTE »

  • La vente de biens déjà construits
  • La vente de biens en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) pour lesquelles un permis à déjà été déposé.
  • Les ventes de terrains
  • La vente d’un fonds de commerce
  • D’une manière générale, les annonces immobilières vendues ou louées sur le territoire français. Ne sont pas admis pour le moment les DOM TOM et MONACO

Les Annonces interdites sur le site

  • Les services d’aide à la recherche de bien immobilier (sont interdites actuellement sur le site monbien.fr ou sa version mobile)
  • Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.
  • Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre.
  • Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »

Règles générales

Dans le cas d'une accession sociale à la propriété, le prix indiqué dans l'onglet "Prix" doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par exemple: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierge ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

 

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

  • Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu,
  • Le nombre de lots.
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours.

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières ou professionnels de l’immobilier

  • Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
  • La mention « Frais d'Agence Inclus » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

 

Concernant les annonces de type « LOCATION »

Annonces à déposer dans cette catégorie

Un bien immobilier loué ou à louer sur le territoire français hors DOM TOM ou MONACO

Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie

Bien en accession à la propriété ou PSLA (à déposer dans "Ventes immobilières" en indiquant le prix total)

Annonces interdites sur le site

  • Tout service lié à la location de bien immobilier 
  • Bien immobilier loué ou à louer en dehors du territoire français.
  • Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
  • Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »
  • Annonces avec la mention « animaux refusés »
  • Echange de logement provenant d'un bailleur social

Règles générales

La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par exemple: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Nous vous rappelons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières ou agents mandataires

  • Le montant de leurs honoraires correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 8 % du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer)
  • Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Diffusion automatique d’annonce par le biais d’un ROBOT informatique, script ou passerelle automatique avec un éditeur de logiciel ou société informatique

Les annonceurs particuliers ne peuvent déposer leurs annonces par un moyen automatisé (robots, script, ou autres)

MONBIEN FR met en place des systèmes pour garantir la sécurité des annonces sur son site et de ce fait, tout moyen automatique de diffusion d’annonce pourra être blacklisté du site monbien.fr

MONBIEN FR offre aux annonceurs professionnels la possibilité de faire remonter leurs annonces sur le site monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr par des passerelles automatiques mises en place avec certains éditeurs de logiciel ou société informatique.

MONBIEN FR vous informe que ce système n’est pas compatible avec tous les éditeurs et que si vous avez choisi cette option lors de la création de votre compte PRO il se peut que la remontée d’annonces ne soit pas totale ou comporte des erreurs. MONBIEN FR ne pourra être recherché à ce sujet et cela ne pourra donner lieu à quelconque indemnité vis-à-vis de l’annonceur car l’erreur ou le problème pourra provenir des serveurs de l’éditeur de logiciel ou de la société informatique. Aussi, nous vous conseillons vivement de déposer vous-même vos annonces directement sur le site monbien.fr ou sur la version mobile m.monbien.fr (en cours de développement), de les gérer ou les modifier à partir de votre compte pro.

D’une manière générale, l’annonceur professionnel ou particulier est informé que monbien.fr ne pourra être tenu responsable d’un problème de diffusion automatique des annonces de l’annonceur, qui ne pourra d’ailleurs jamais prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait s’il avait choisi un abonnement.

CHOIX D’UN FORFAIT ECO, CONFORT ou LUXE en Option

Les annonceurs particuliers ou professionnels peuvent à tout moment choisir une formule d’abonnement pour la diffusion de leurs annonces, ils ont le choix entre 3 formules, ECO, CONFORT ou LUXE. Celles-ci sont détaillés dans le document « Conditions générales d’abonnement » et permettent de mettre plus en avant leurs annonces immobilières.