Loi ALUR

Définition : Loi ALUR

Votée en mars 2014 et applicable depuis le 26 mars 2014, la loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové) a pour objectif de faciliter l'accès au logement et d'endiguer l'altération des copropriétés.
Sur le plan de l'urbanisme, elle vise à avantager la construction d'immeubles. La loi ALUR bannit le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) ainsi que l'établissement d'une superficie minimale des domaines bâtissables dans le cadre du PLU (Plan Local d'Urbanisation). Ces mesures sont encouragées par l'instauration de documents d'urbanisme plus efficients ainsi que de nouveaux dispositifs fonciers, tel le dispositif tiers demandeur permettant la restauration de sites pollués. La loi ALUR renforce également la collaboration intercommunale.