Le reglement de copropriété constitue pour les propriétaires une véritable ligne de conduite dont le non-respect perturbe la cohabitation entre copropriétaires. Heureusement, les moyens existent pour y faire face.
Reglement de copropriété, raison d'être et évolution
Le reglement de copropriété a été établi dans le souci de délimiter les droits et obligations de chaque copropriétaire de façon à ce que les actions des uns n’empiètent pas sur celles des autres et vice versa. Ce règlement est d'autant plus important que dans la pratique, il est fréquent de voir quelques copropriétaires contrevenants qui ne se sentent pas engagés dans le respect du reglement de copropriété, pourtant obligatoire. De ce fait, les interactions qui existent forcément dans une copropriété ont dû être encadrées par le règlement de copropriété dont le non-respect entraîne la mise en jeu de la responsabilité du responsable.
Toutefois, comme il n'est pas exclu que les infractions au reglement de copropriété proviennent d'une méconnaissance de ses prescriptions, un règlement amiable est toujours privilégié avant le recours à la sanction du juge. Quoiqu'il en soit, le règlement de copropriété est obligatoirement remis à un nouvel acquéreur et ce avant la signature du contrat de vente. Il en sera de même pour le nouveau locataire, qui recevra obligatoirement le règlement du bailleur.
Reglement copropriete & sanctions
Le respect du reglement de copropriété incombe tout d'abord aux copropriétaires. Le cas contraire peut donc engager leur responsabilité. Le syndic de copropriété étant le gardien de la mise en oeuvre du règlement, il lui appartient d'abord d'adresser une mise en demeure au copropriétaire en infraction et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre détaillera les faits qui lui sont reprochés tout en lui rappelant les conséquences en cas d'inertie. Si aucun changement de comportement n'est noté, le syndic fait constater le non-respect du règlement de copropriété par un huissier. Il pourra alors agir en justice sur la base de ce constat. Toutefois, il doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic de copropriété peut aussi agir directement en référé devant le tribunal de grande instance. Il le fera lorsque le non-respect du reglement de copropriété est d'une illégalité manifeste. Lorsqu'un copropriétaire veut agir contre le non-respect du reglement de copropriété, il doit s'adresser en premier lieu au syndicat de copropriété. Il le fait également par lettre recommandée mentionnant les infractions constatées et rappelant le devoir du syndic en la matière d'autant plus qu'il engage aussi sa responsabilité civile.
Reglement de copropriété, des repères supplémentaires
Pour que la vie en copropriété se fasse dans le respect mutuel, il est essentiel d'agir dès qu'une infraction est commise, aussi anodine soit-elle. Autrement, les autres copropriétaires auront tendance à suivre et la situation peut vite devenir ingérable.
Il faut rappeler que le reglement de copropriété peut contenir ce que l'on appelle une clause pénale. Celle-ci prévoit les sanctions encourues par un copropriétaire irrespectueux des règles instituées pour la copropriété. L'application de la clause pénale doit se fonder sur un vote à la majorité des membres de l'assemblée générale de copropriétaires.
Le reglement de copropriete peut aussi contenir une clause d'aggravation des charges qui dicte les circonstances dans lesquelles les fautes commises seront aggravées. Le reglement de copropriete s'impose aussi au locataire d'un bien en copropriété. Ce qu'il faut retenir, c'est que le bailleur engage aussi sa responsabilité pour tout trouble causé par son locataire. Il doit donc agir pour remettre la situation en ordre. Le tribunal de grande instance étant la juridiction compétente en matière de non-respect du reglement de copropriété, il peut être saisi par le syndic autorisé via l'assemblée générale, mais aussi le syndicat des copropriétaires et enfin, n'importe lequel des copropriétaires.
La condition constante est qu'il faut que l'infraction soit constatée par un huissier. Pour tout savoir sur le règlement de copropriété, il faut lire la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.