On insiste souvent sur le passage devant le notaire lorsqu'il est question de démarches importantes comme la cession fonds de commerce. Dans ce cas particulier, l'intervention de ce professionnel relève plus de la nécessité que d'une injonction de la loi.
Notaire et cession fonds de commerce
Un notaire est un officier public dont la vocation est d'apporter son conseil et de rédiger des actes. C'est un professionnel qualifié dont les fonctions sont encadrées strictement par la loi. Les sommes que les clients lui versent constituent d'ailleurs un ensemble destiné à différentes utilités. Tout d'abord, elle comprennent les taxes exigées par les pouvoirs publics pour une transaction donnée. Ensuite, il y a les déboursés, qui constituent les avances que le notaire aura payé en amont pour les diverses démarches utiles. Enfin seulement, on trouve dans ces sommes, le tarif du notaire. Celui-ci est traditionnellement divisé en deux catégories, les tarifs imposés par la loi et les tarifs dit libres. C'est dans cette dernière catégorie que se situe l'intervention d'un notaire dans la cession fonds de commerce. C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres détails. La loi a édicté de façon tout aussi stricte l'intervention du notaire. Ainsi, sa présence servira avant tout à garantir l'équité entre le vendeur et l'acheteur du fonds de commerce. La présence du notaire fera qu'il s'agira d'un engagement équilibré entre les deux parties. Les détails tels que la situation du bail commercial, élément intimement lié au fond de commerce, les règles inhérentes à l'activité exercée avec le fond... sont autant de paramètres à considérer que le notaire connait du bout des doigts. Son devoir de conseil et de loyauté assure ainsi plus de sécurité sur les points clés de la vente de fonds de commerce. Le notaire garantit également l'authentification de l'acte. Sa valeur sera difficile à contester vis-à-vis des tiers. D'ailleurs, il facilite la situation du bailleur qui pourra obtenir une copie exécutoire de l'acte de vente. En cas de difficulté en matière de paiement de loyers, le bailleur fera usage de cette copie exécutoire, ce qui lui évite la procédure lourde d'un recours en justice. La participation du notaire ne peut donc qu'encourager l'accord du bailleur dans la vente fond de commerce. Un dernier avantage que l'on peut citer et pas des moindres, le notaire se charge de toutes les publications requises en matière de vente de fonds de commerce. Il en sera ainsi de l'inscription de la cession et du privilège du vendeur au Bodacc.
Vente fond de commerce, quelques faits à connaitre
Le recours à un notaire est d'autant plus sécurisant qu'il engage sa responsabilité professionnelle, l'obligeant ainsi à la plus grande vigilance. Son intervention fait du contrat de vente de fonds de commerce, un acte authentique. Depuis la loi Macron du 06 août 2015, cette qualité d'acte authentique enlève l'obligation d'enregistrement avant la publication au Bodacc, ce qui est un avantage non négligeable. Pour toutes les opérations dont la tarification du notaire est libre, celui-ci est tenu d'une obligation de transparence. Ainsi, il doit délivrer un état prévisionnel écrit des coûts de l'opération et de leur mode de calcul. Par contre, la loi l'oblige à demander le versement d'une provision par le vendeur de fonds. Cette provision correspond aux différentes taxes exigées par la loi. Un décompte détaillé de chaque somme versée doit ensuite être donnée par le notaire à la fin de l'opération. Un chèque d'ajustement sera versé au client en cas de dépassement de versement.
La fonction notariale est régie par divers textes dont le plus pertinent est le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.