Depuis 2010, l'application de la TVA en matière de vente immobilière suit les règles admises au niveau européen. Ainsi, les critères d'application de cette taxe requiert une certaine expertise si ce n'est l'intervention d'un agent immobilier.
Tva sur marge immobilier, esprit de la taxe
La conception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les transactions immobilières est différente de celle qui prévaut en matière de biens et services. Le contribuable émet une certaine réticence à son application notamment en raison des sommes importantes mises en jeu. Quoiqu'il en soit, la nécessité de se mettre en conformité avec ce qui se fait au niveau européen a amené le législateur à instaurer de nouvelles règles quant à l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la vente immobilière. Elle sera ou non appliquée suivant des circonstances bien précises.
TVA immobilière, les principes
La première règle concerne les terrains à bâtir. Ils se définissent comme étant des terrains pouvant faire l'objet d'une autorisation de construire. Le fait qu'un propriétaire s'engage à ériger une construction sur le terrain en question n'emporte aucune conséquence sur la qualité du terrain. La qualité des personnes parties à la vente joue dans l'application ou non de la taxe sur les terrains à bâtir. Ainsi, lorsque le vendeur et l'acheteur sont des particuliers, l'acheteur est simplement tenu de s'acquitter des droits de mutation. Un professionnel acheteur sera quant à lui soumis à une taxe bien déterminée suivant l'engagement qu'il prend sur le terrain. Un engagement de construction dans les 4 années qui suivent la vente emporte pour lui le paiement de 125 euros de taxe fixe. Un engagement de revente dans les 5 années implique par contre une taxe de 0,715%. Ensuite, lorsqu'un professionnel vendeur cède un terrain à lotissement, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Cela ne dispense pas l'acquéreur des droits de mutation si tant est que le vendeur a précédemment acquis le terrain d'un particulier. Ces droits seront compris entre 7% et 8% comprenant une part de 5,09% pour l'Etat et le reste constituant les honoraires du notaire. Si le vendeur a acheté le bien objet de la revente auprès d'un professionnel, l'acquéreur est redevable d'une taxe sur la publicité foncière de 0,715% du prix hors taxe du bien immobilier. Par contre, ses frais de notaire seront plafonnés à 3%.
Certains principes sont aussi posés pour une vente en état futur d'achèvement ou VEFA. Ici, le vendeur de bien immobilier est également assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cela s'explique par le fait que le vendeur, en proposant un bien dans le cadre d'un programme neuf en cours de réalisation, exerce une activité économique. C'est définitivement un promoteur. En sachant que le paiement effectué par l'acheteur se fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la taxe due par le vendeur s'étalera aussi dans le temps. L'acquéreur particulier aura aussi le bénéfice des frais de notaire réduits. Cette réduction s'applique sur les émoluments propres du notaire, le coût des débours, mais aussi sur la taxe de publicité foncière. Les frais de notaire seront de 2% à 3%.
TVA immobilière, infos utiles
Il faut savoir que la réforme de 2010 a entraîné une limitation de l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Auparavant, celle-ci concernait la vente de tout bien immobilier neuf, c'est-à-dire une vente intervenant dans les 5 ans de la date d'achèvement des travaux. Désormais, la taxe ne concernera que la vente dans les 5 ans d'un bien acheté sur plans, c'est-à-dire en état futur d'achèvement. Ainsi, si un particulier acheteur revend ensuite dans les 5 ans de l'achèvement, sa situation sera identique d'avant la réforme, car il sera assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais une taxe déduite de celle déjà payée au moment de son achat. La vente par un particulier d'une maison construite dans les 5 ans implique uniquement des droits de mutation pour l'acquéreur, avec des frais de notaire normaux et sans récupération de la taxe payée au moment de la construction. Dans le cas d'un logement rénové, le particulier qui vend dans les 5 ans de la rénovation ne sera pas non plus soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le contraire s'applique pour un professionnel vendeur. Pour plus d'informations sur la taxe immobilière, on peut se référer à la loi 2010-237 du 09 mars 2010, ainsi qu'à la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012.