Les premiers actes notariés remontent au IIIème siècle de notre ère avec l’authentification des contrats par des fonctionnaires romains. Les Gaulois aussi rédigeaient des actes pour le recensement des terres et déterminer l'impôt foncier. En 1539, François Ier demanda que les actes soient rédigés en français, conservés et consignés sur livre et en 1597, le notaire devint, grâce à Henri IV, le détenteur du Sceau de l'état.
Promesse de vente, les fondements
Les statuts et les fondements du notariat furent ordonnés par Bonaparte, dans la loi du 25 ventôse an XI
Le 2 novembre 1945,les structures institutionnelles et le Conseil supérieur du notariat ont été créés.
Parmi les divers actes notariés, figure la PROMESSE DE VENTE ou PROMESSE UNILATERALE DE VENTE signée entre le futur acquéreur et le propriétaire d’un bien.
Quand un acquéreur est intéressé par une vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le bien et signer une promesse de vente. Par cet acte, une "option", en exclusivité, lui est donnée pendant une durée limitée de deux à trois mois.
Le propriétaire s’engage alors à vendre son bien au prix fixé et, pendant le délai prévu, à ne le proposer à aucun autre acheteur et à ne pas renoncer à la vente..
Promesse de vente, acte authentique ou sous-seing privé ?
Un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire ou huissier). Il est obligatoire depuis 2009, si la promesse de vente est supérieure à 18 mois. Un seul exemplaire est nécessaire, il est remis à l'acquéreur.
Sous seing privé, la promesse de vente peut être rédigée sur papier libre, par le vendeur et l'acquéreur, ou confiée à un agent immobilier. Un exemplaire est envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre est destiné au vendeur ou au professionnel de l'immobilier..
A la signature, une "indemnité d'immobilisation" de 10% du montant total de l'acquisition doit être versée par l’acheteur. Si l’acheteur se rétracte, la somme est considérée comme dédommagement pour le propriétaire. Dans le cas contraire, la somme est déduite du prix total et versée après l’expiration du délai de rétractation.
Quand il s’agit de promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme chez un notaire avec l’accord des parties.
La promesse de vente doit être enregistrée auprès du service des Impôts, dans les dix jours après la signature du contrat d’un acte de seeing privé ou dans le mois, pour l'acte notarié.
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 €.
CONTENU DE LA PROMESSE DE VENTE
Doivent figurer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur, l'adresse du bien, son origine (précédent propriétaire avec acte de vente...), son descriptif détaillé et si elles existent, l'hypothèque et ou la servitude.
Un diagnostic technique immobilier doit être joint à l’acte tout comme les documents et informations relatifs à la copropriété, si le bien est situé dans une copropriété.
Sont aussi mentionnés dans la promesse de vente, le montant des honoraires du professionnel, le prix de vente et les modalités de paiement (avec ou sans prêt), la durée de validité de l'acte avec la date limite de la signature et celle de mise à disposition du bien.
DELAIS A PARTIR A PARTIR DE LA SIGNATURE
Depuis la loi Macron, l'acquéreur dispose de 10 jours, après la signature, pour renoncer à la vente. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai.
A NOTER sur la promesse de vente
Si le propriétaire renonce à la vente, l'acquéreur peut demander l'exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance.
En cas de promesse de vente par acte authentique, un chèque du montant dû est remis au professionnel chargé de la transaction
Des clauses suspensives telles que droit de préemption de la commune, refus de prêt ou servitude peuvent être inclues dans le contrat d’un commun accord.. Si ces évènements interviennent avant la signature, chaque partie reprend sa liberté et les sommes sont reversées à l’acquéreur.
S’il existe des conditions à l’achat comme l’obtention d'un prêt immobilier, un compromis de vente peut être choisi.
Il est préférable confier la rédaction à un professionnel, qui informe les deux parties. Le coût de la rédaction de l'acte est compris dans la commission du professionnel (agent immobilier ou notaire).
Où s'adresser :
- Tribunal de Grande Instance pour exiger la vente en cas de rétractation du vendeur - Notaire ou professionnel de l'immobilier, pour plus d'informations.