Encadrée par des textes de lois, la location saisonnière constitue une activité commerciale qui doit être déclarée au fisc pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La déclaration de revenus de location saisonnière s'effectue sur une fiche complémentaire de revenus des professions non salariées.
Location saisonnière fiscalité, Historique et encadrement légal
Selon l’arrêté du Conseil d’État du 16 mai 1967, la loi du 2 janvier 1970 ou loi Hoguet, et la jurisprudence (CA Aix 10 janvier 1986 et CA Montpelier 8 novembre 1988), la location saisonnière consiste à louer régulièrement un bien immobilier meublé durant une période pouvant atteindre un an. Jusqu’au 14 avril 2006, le bailleur pouvait librement en fixer les conditions. Mais en raison de l’augmentation constante de ce type de location, le législateur a introduit d’autres textes pour encadrer le secteur. C’est le cas de l’article L.324-2 du code du tourisme. Sur le plan fiscal, la location est classée comme une activité commerciale et soumise à l’impôt BIC conformément à l’article 34 du Code général des impôts (CGI).
Règles et étapes de la fiscalité location saisonnière
Tout revenu issu de la location d’un logement doit être déclaré au fisc dans le cadre de la détermination de l’impôt sur le revenu et des avantages fiscaux liés. On parle de location saisonnière quand l’activité a lieu de façon périodique (de quelques jours à plusieurs mois) et récurrente (effectuée sur plusieurs années consécutives) et porte sur un logement meublé. Qui doit déclarer des revenus de location saisonnière ? La déclaration des revenus de location saisonnière concerne deux types de propriétaires de locations de vacances. Il s’agit d’abord du loueur en meublé professionnel, inscrit au registre du commerce, réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 23 000 euros et tirant de cette activité un revenu plus élevé que la somme des revenus tirés d’autres activités. Il s’agit ensuite du loueur en meublé non professionnel. Ce dernier est une personne physique qui décide de mettre régulièrement en location de vacances son bien immobilier (logement secondaire ou principal). La déclaration se fait sous le régime forfaitaire ou suivant le régime réel.
Également désigné « micro-BIC » ou « micro-entreprise », le régime forfaitaire permet de bénéficier d’un abattement dont le but est de couvrir les charges et frais réels liés à l'investissement locatif. Sur le formulaire 2042 C PRO, il faut inscrire le montant brutes des recettes dans la case SND pour les locations meublées et dans la case SNG pour les gîtes, chambres d'hôtes et les meublés tourisme. Dans le régime réel, le loueur déduit ses charges et frais réels de son chiffre d’affaires annuel, au prorata temporis et communique ses revenus imposables (éventuellement ses déficits). Cela implique la tenue d’une comptabilité.
Impots location saisonnière meublée, les précisions et conseils de la rédaction
Avant de choisir le régime réel ou d’opter pour le micro-BIC, il importe d’effectuer des calculs prévisionnels adéquats sur deux années consécutives pour apprécier la pertinence de la décision. Le loyer d’un bien immobilier loué de façon exceptionnelle relève plutôt des revenus fonciers. Deux conditions cumulatives donnent droit à une exonération d’impôt : la location saisonnière porte sur une ou plusieurs chambres d’hôtes et les loyers sont inférieurs ou égaux au seuil annuel imposable. En raison de la complexité des démarches, demander les services d’un fiscaliste ou d’un professionnel de l’immobilier est recommandé. Les taux d’abattement et les seuils annuels de chiffres d’affaires nécessaires pour en bénéficier sont fixés par les articles 1407 et 50-0 du code général des impôts.