Dans le domaine de l'investissement locatif, c'est à dire de l'achat de logement (maison ou appartement) en vue d'une location future, les règles à respecter sont de plus en plus nombreuses. La dernière loi majeure en date, la loi ALUR, a approfondi certains points de la législation locative qu'il est important de connaître sur le bout des doigts pour toutes les personnes qui peuvent être amenées, un jour ou l'autre, à louer un bien immobilier. La règle concernant la décence des logements à louer est celle qui va nous intéresser dans cet article. A noter tout de même que la loi ALUR n'a pas eu de grands impacts sur le décret régissant la décence des logements, mais il est important de rappeler que cette récente loi reste majeure pour le droit immobilier et locatif.
Qu'est-ce qui est entendu par l'appellation "logement décent" ? Quelles sont les obligations à respecter afin d'entrer dans le cadre de la décence locative ? Sur quels points la loi ALUR modifie-t-elle ce qui existait jusqu'à maintenant ?
Le logement décent : une obligation pour tous les bailleurs
Depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un bailleur ne peut plus mettre à la disposition d'une personne quelconque un logement qui ne respecte pas certains critères de décence. Ces critères, peu nombreux au demeurant, sont les suivants :
- le logement doit entièrement satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique au sein du bien immobilier mis en location ainsi que des exigences concernant la santé des locataire
- certains équipements de confort doivent être obligatoirement présents dans le bien immobilier mis en location (équipements pour la salle de bain comme une baignoire ou un douche, des toilettes, évacuation des eaux, appareils de cuisine, tous les équipements relatifs à l'électricité et l'éclairage etc...)
- la superficie minimale pour qu'un logement soit considéré comme décent doit être supérieure à 9m2 et le volume supérieur à 20m3.
A noter tout de même que des règlements adoptés à l'échelle départementale peuvent tout à fait venir modifier ce décret qui s'applique sur toute la France. Autre précision mais qu'il reste important de mentionner dans cet article : tout logement ayant fait l'objet d'un arrêté pour insalubrité ou d'un arrête de péril (l'édifice menace de tomber et de porter atteinte à la santé des locataires) n'est pas considéré comme un logement décent.
Logement décent, les sanctions prévues
Dans le cas où un logement ne respecterait pas les critères évoqués précédemment, la loi prévoit que le locataire peut tout à fait entamer une poursuite contre le bailleur pour l'obliger à mettre le logement aux normes, à procéder à tous les travaux nécessaires pour que le logement loué respecte les critères de décence prévus par la loi. La situation est problématique pour le locataire lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence étant donné qu'il ne peut percevoir les aides et allocations. La loi prévoit donc un recours pour le locataire dans ce type bien spécifique de situation.
Les conseils de la rédaction pour un logement décent
Vous êtes dans l'une des situations évoquées précédemment et vous ne savez pas comment réagir ? Vous pensez que votre logement actuel ne respecte en aucune manière les règles de décence prévues par la loi ? Aucune inquiétude à avoir : il vous suffit de prendre contact, via le site Internet Monbien.fr, avec l'un des professionnels de l'immobilier présents sur ce site. Ce dernier se chargera de vous apporter toutes les réponses nécessaires pour engager des recours juridiques ou trouver une solution à votre problème actuel. En toute évidence, n'attendez pas une seule seconde de plus et rendez vous vite sur le site internet Monbien.fr pour profiter de toutes ces expertises.