Prolongée jusqu'à la fin de 2024, la loi Pinel ne va pas encore disparaître. Dispositif simple et avantageux, elle permet d'investir dans le locatif en bénéficiant d'une réduction des impôts. Dès le mois de janvier 2023, les conditions vont encore évoluer avec loi Pinel +. Plus sélectif, ce nouveau dispositif fiscal va cohabiter avec le Pinel habituel durant deux ans. Découvrez les nouveaux critères d'éligibilité, les changements, les plafonds de loyers, les ressources de la loi Pinel plus.
Le Pinel + ou Super Pinel en 2023
Le Pinel classique va complètement disparaître en début de l'année 2025. Il va être remplacé par la loi Pinel +. Avec ce dispositif, la réduction d'impôt va baisser en 2023 et 2024. Les investisseurs peuvent investir locatif et bénéficier du Pinel plus selon la durée de la mise en location :
- 6 ans : 10,5 % (2023), 9 % (2024) ;
- 9 ans : 15 % (2023), 12 % (2024) ;
- 12 ans 17,5 % (2023), 14 % (2024).
Même si la réduction fiscale va décroître en 2023 et 2024 avec le Pinel plus, il est possible de bénéficier d'une réduction fiscale à taux plein avec le Super Pinel ou le Pinel plus. Pour en profiter le logement doit :
- être dans la classe A sur l'échelle du DPE ;
- avoir un niveau de performance énergétique conforme à la réglementation environnementale RE2020 jalons 2025 (système de chauffage à gaz) ;
- avoir les surfaces minimales requises (logement et extérieur) ;
- comporter des espaces extérieurs privatifs (terrasse, balcon, jardin…) ;
- disposer d'une ouverture sur l'extérieur sur deux façades d'orientations.
Tous les critères d'éligibilité de la loi Pinel + ont indiqués dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.
Comment bénéficier du Pinel + ?
La finalité du Pinel plus est de favoriser le marché de l'investissement immobilier locatif neuf dans les zones dites tendues : A, A Bis et B1. Certaines conditions de la loi Pinel location classique sont attachées à ce dispositif Pinel location. Pour en bénéficier, il y a des Pinel plus conditions à respecter.
Pour les investisseurs :
- mis en location d'un logement nu à usage d'habitation principale ;
- loyer plafonné en fonction de la zone concernée et des spécificités du logement ;
- investissement plafonné à 300 000 €/ an et limité à 5 500 € le m2.
Pour le locataire :
- avoir un revenu défini par la composition du foyer fiscal ;
- avoir son propre foyer fiscal même en étant un ascendant ou descendant du propriétaire ;
- renoncer aux aides au logement si locataire de la même famille que le propriétaire ;
- payer un loyer conforme à la réglementation (même s'il est de la famille du propriétaire).
Pour être éligible au Pinel plus, le bâtiment doit connaître au minimum 1250H (degré.heure) par an. La date d'achat du bien va indiquer au propriétaire s'il peut profiter du dipositif Pinel classique ou de la loi Pinel +. Avec une acquisition réalisée avant le 1er avril 2023, c'est la loi Pinel qui est appliquée.
Les avantages du Pinel +
La loi Pinel plus est plus exigeant sur la performance énergétique et environnementale, mais très avantageuses.
Grâce à ce dispositif pinel, le locataire peut vivre dans une habitation à haute valeur environnementale. Il profite d'un logement confortable avec un loyer moins cher. Très économique, ce genre de logement lui permet de faire baisser les factures d'énergie.
La loi Pinel + permet au propriétaire de réaliser un investissement locatif rentable. Comme le bien se trouve dans une zone tendue, il ne nécessite pas de travaux de rénovation qu'après plusieurs années. Le prix médian des appartements avec la loi Pinel plus est plus élevé. Les propriétaires peuvent profiter d'une plus-value considérable à la revente.
Les changements apportés par le Pinel 2023
En tant que professionnel de l'immobilier, vous devriez prendre connaissance des changements importants dans la loi Pinel 2023 pour mieux informer vos clients. Premier changement majeur, la mise en application de la RE2020. Cette dernière exige une construction de logement :
- ayant une performance énergétique élevée ;
- émettant moins de carbone en utilisant des matériaux biosourcés ;
- moins énergivore recourant à des énergies moins carbonées ;
- utilisant moins de climatisation.
La réduction des énergétiques des programmes neufs prévue par la RE2020 est de 30%. Dès 2025, les énergies fossiles ne doivent plus être utilisées. L'impact carbone du bâtiment doit être réduit. Il faut utiliser des matériaux plus écologiques comme les matériaux biosourcés ou les bois. Le confort d'été est l'un des leviers majeurs de la RE2020. Les habitations doivent avoir une capacité à retenir la fraîcheur en été sans climatisation.
Une condition de surface minimale est à respecter avec le Pinel plus selon la typologie du bien concerné. Chaque logement doit aussi disposer d'un espace extérieur : loggia, jardin, balcon, terrasse…
D'après le rapport Giacometti-Leclercq, l'apport en luminosité naturelle dans les appartements doit être optimisé. Contrairement aux studios T2, un logement T3 doit avoir une double exposition. Ainsi, il va utiliser moins de chauffage en hiver.