Alors qu'il était prévu pour septembre 2022, c'est finalement à partir d'avril 2023 que le fameux audit énergétique obligatoire entre en vigueur. Comme tout professionnel du secteur de l'immobilier, vous en avez forcément déjà entendu parler. Il s'agit d'un audit énergétique réglementaire exigé dans le cadre de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation. Il prend la forme d'un document qui devra être remis aux éventuels acquéreurs afin de leur donner une liste des travaux à réaliser pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Dans cet article, nous verrons ce que sont ces audits énergétiques, qui doit s'y conformer, ce qui se passe si vous ne vous y conformez pas et comment vous y préparer.
Comprendre l'audit énergétique obligatoire
Les audits énergétiques obligatoires sont une exigence réglementaire qui oblige certains propriétaires de bâtiments à faire l'objet d'un audit énergétique en plus du DPE. Ces audits énergétiques visent à identifier les possibilités d'économie d'énergie et les améliorations potentielles qui pourraient contribuer à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il prend la forme d'un document réalisé par un auditeur énergétique qualifié. Ce document donne la liste des travaux à effectuer en une fois, ou par étapes successives pour améliorer le classement énergétique du bien. Le but étant de faire passer ces bâtiments avec un DPE F ou G à un DPE de classe C, voire B pour les DPE en D ou E.
Ce document indique par ailleurs le coût estimé de ces travaux, les économies que ces travaux devraient engendrer, et le classement énergétique escompté après la réalisation des travaux. Bien évidemment, libre aux acquéreurs de réaliser ou non les travaux, ce document a pour unique vocation de les informer de manière précise avant d'acheter le bien. Il est alors facile pour eux d'intégrer le montant des travaux préconisés dans leur prêt immobilier.
Qui doit se conformer à l'audit énergétique au 1er avril 2023 ?
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne différents types de bâtiments, notamment les maisons individuelles ainsi que les bâtiments ayant un ou plusieurs appartements appartenant à un seul propriétaire. Pour le moment, seuls sont concernés les bâtiments classés F ou G. À partir du 1er janvier 2025, les biens classés en E seront également concernés, puis en janvier 2034 ceux classés en D.
L'audit énergétique pour copropriété ne s'applique pas, tout comme il n'y a pas d'audit énergétique obligatoire location.
Cet audit énergétique concerne tous les compromis signés à compter du 1er avril 2023. L'audit énergétique ne s'applique pas à ceux signés avant cette date, même si la vente se fait après le 1er avril.
À qui confier la réalisation de ces audits énergétiques obligatoires ?
La réalisation de ces audits énergétiques doit être confiée à des professionnels compétents.
Pour les bâtiments comprenant plusieurs logements, l'audit énergétique doit être réalisé par un bureau d'études certifié "Audit énergétique Obligatoire appartement" ou à un architecte ayant suivi une formation spécifique dans le domaine.
Pour un audit énergétique de maison, ou de bâtiment n'ayant qu'un seul logement, il est possible de passer par un diagnostiqueur immobilier certifié jusqu'au 31 décembre 2023. Passé cette date, seuls les bureaux d'études ou les entreprises certifiées "Audit énergétique Maison individuelle" auront encore la possibilité de réaliser ces audits énergétiques.
À quel moment remettre l'audit énergétique ?
Il est recommandé de fournir ces audits énergétiques aux potentiels acquéreurs au moment de la première visite. Pour le moment, la loi ne prévoit pas de sanction si ce document n'est pas remis à la première visite. Toutefois, sachez que l'audit énergétique doit être annexé au compromis de vente dans le dossier de diagnostic technique, le délai de rétractation après la signature du compromis de vente ne partira qu'à compter du jour où le diagnostic énergétique aura été remis à l'acquéreur.
L'audit énergétique est une exigence réglementaire qui vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour la vente de différents types de bâtiments à compter du 1er avril 2023. Il n'y a cependant pas d'audit énergétique obligatoire pour une copropriété. Seuls les biens classés D, E, F, G ayant un seul propriétaire sont concernés.