Declaration 2044

A partir du moment où vous réalisez des opérations immobilières générant des revenus fonciers, ils doivent être déclarés auprès du service des impôts, au même titre que vos autres revenus. Vous utiliserez généralement la déclaration spéciale pour les revenus fonciers formulaire 2044, que vous joindrez remplie à votre déclaration principale n°2042.

Revenus fonciers

Ils peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de recettes provenant d'un investissement dans une société foncière ou dans un fond destiné à des placements dans des biens immobiliers. Ils proviennent le plus souvent de loyers perçus pour un logement (appartement, maison, studio…), un local professionnel ou commercial ou encore un espace de stockage comme un entrepôt. Quelle que soit la nature de ces recettes, elles entrent dans la catégorie des revenus imposables et doivent donc faire l'objet d'une déclaration revenus fonciers.

Déclaration 2044, quels régimes d'imposition pour les revenus fonciers ?

Il existe deux régimes d'imposition pour les revenus fonciers : le régime micro-foncier et le régime réel d'imposition.

Le régime micro-foncier permet un calcul simplifié, mais est soumis à certaines conditions. Le bien loué par le propriétaire déclarant doit être non meublé, ne doit pas profiter d'une déduction au titre de l'amortissement (Périssol, Robien, Robien ZRR, Besson, Borlo, Scellier ZRR…) et ne doit pas être en secteur sauvegardé. D'autre part, les revenus fonciers ne peuvent pas être issus uniquement de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier. Enfin, les revenus bruts de l'année ne doivent pas être supérieurs à 15000 euros. Si ces conditions sont remplies, il suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus classique n°2042. Un abattement forfaitaire de 30%, représentant les charges, assurances ou encore les intérêts d'emprunt, sera automatiquement appliqué. Si vos charges sont supérieures à 30% des revenus, il est alors plus intéressant d'opter pour le régime réel. Attention cependant, vous serez obligé de rester au régime réel durant trois ans.

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions du régime micro-foncier (si vos revenus excèdent 15000 euros par exemple) ou que vos charges sont supérieures à l'abattement forfaitaire, vous dépendez du régime réel d'imposition. Vous devez alors remplir une déclaration spéciale des revenus fonciers formulaire 2044, qui sera annexée à la déclaration générale. Pour chaque bien en location, vous devrez indiquer ses caractéristiques, les recettes locatives perçues, les différents frais et charges et les intérêts d'emprunt. L'ensemble de ces éléments vous permettront de calculer les revenus fonciers imposables ainsi que le résultat foncier, correspondant à la différence entre les recettes et les charges. Ce résultat doit alors être reporté sur votre déclaration de revenus n°2042.

Revenus fonciers, quelles sont les charges déductibles ?

L'article 31 du code général des impôts défini les charges déductibles des revenus fonciers. Il s'agit des frais d'administration et de gestion (rémunération des concierges, du syndic, frais d'agence, frais de procédure…), des indemnités d'éviction et de frais de logement, des dépenses liées à des travaux (réparation, entretien et améliorations, mais pas construction ou agrandissement), les charges locatives, certains impôts (taxe foncière…), les primes d'assurance, les provisions pour charges de copropriété et enfin, les intérêts et frais d'emprunt.

Il est également important de noter que les déficits fonciers ne provenant pas de la déduction des frais d'emprunt peuvent être soustraits au revenu global, dans une limite de 10700 euros. S'il subsiste un excédent, celui-ci peut être déduit des revenus fonciers durant les six années suivantes.

Enquête nationale immobilier : l’après confinement
Merci de répondre à ces 4 questions de manière anonyme
Votre projet concerne t il l’achat d’un bien immobilier ?