La loi Alur a apporté de nombreux changements en matière de location. Il est pertinent de connaitre ce qu'elle change pour le locataire afin de profiter pleinement de ses avantages.
Loi alur location, une adoption mouvementée
La loi Alur location a été publiée au journal officiel de la République le 26 mars 2014. C'est la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En tant que tel, elle est venue modifier les règles de la copropriété tout en apportant de nouvelles prescriptions pour les loyers de certaines communes urbaines. Cette loi instaure ainsi de nombreux correctifs au droit du logement. Les étapes de son adoption ont montré de nombreuses dissensions au sein de la classe politique française, au point qu'elle a même fait l'objet d'un examen attentif de la part du Conseil constitutionnel. Au final, ce dernier a estimé que les grands principes de la loi Alur sont bel et bien conformes à la constitution. Force est donc de constater toute l'importance de cette loi, rendant encore plus intéressant, son examen du point de vue du locataire. Pour l'heure, la loi Alur n'est effective que dans certaines de ses dispositions. Elle attend encore quelques décrets d'application et l'arrivée d'une date ultérieure pour certaines de ses prescriptions.
Loi alur location, les règles qui changent
La première mesure d'importance instituée par la loi Alur en faveur des locataires se trouve dans la création d'un observatoire qui va plafonner le prix des loyers dans les zones dites tendues. Cet observatoire va mener à la création d'un loyer médian de référence pour chaque zone géographique et chaque catégorie d'habitation. Tout excès dans le prix des loyers entraînera ainsi une obligation pour le bailleur de réévaluer son loyer. Un arrêté préfectoral concrétise les données fournies par l'observatoire des loyers. Paris est la première ville qui a connu cet encadrement des loyers. D'autres agglomérations sont vouées à la suivre à partir du moment où l'intégration de cette mesure est rendue possible. La loi Alur fait tout pour appliquer la réévaluation des loyers au moment du renouvellement du bail en permettant au locataire un recours en diminution de son loyer et un recours en réévaluation. Avant la saisine du juge, la loi Alur préconise le règlement des désaccords en passant par une commission de réévaluation au niveau départemental. C'est une procédure plus douce que celle d'un recours devant un tribunal. Enfin, la loi Alur allège la durée de préavis du locataire qui sera de un mois au lieu de trois pour des cas spécifiques. Il s'agit des personnes habitants en zone tendue, les personnes handicapées, les personnes dont l'état de santé exige un déménagement rapide...
Loi alur location, d'autres changements
La loi Alur location impose également un modèle type de contrat de bail, effectif depuis le 01 août 2015. A cela s'ajoute la notice d'information. Elle est à annexer au contrat de bail et permet aux parties de connaitre avec plus de précision l'étendue de leurs engagements. En contrepartie des avantages donnés au locataire, la loi Alur lui a aussi réservé certaines obligations afin de protéger le propriétaire. L'exemple le plus parlant est la liste des documents qu'un locataire sera amené à fournir si tant est que le propriétaire le demande. Il est donc essentiel en tant que locataire de se concentrer particulièrement sur ces obligations. Il faut savoir que la loi Alur a encadré d'une façon plus stricte le plafond des frais d'une agence immobilière dans une location, avec un partage égalitaire de ces frais entre le locataire et le bailleur. Enfin, le locataire expulsé bénéficie d'une extension du délai de la trêve hivernale. Désormais, il court du 01 novembre jusqu'à la fin mars.
La loi Alur n'est autre que la loi 2014-366 du 24 mars 2014. La lire en intégralité est recommandé pour les non initiés.