Une décision cruciale, celle de vouloir se faire construire sa maison. C'est le projet d'une vie et en tant que futur propriétaire, vous vous posez plusieurs questions. Par manque d'informations ou d'expérience, vous n’êtes pas en mesure d'apporter les réponses à votre projet pour qu'il puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
Construction maison, historique juridique
Depuis toujours, qui n'a pas rêvé d'avoir son propre logement ? En France construire sa maison individuelle est encadrée par la loi. Nombreux sont les textes juridiques qui traitent ce qu'on appelle contrat CMI (contrat de construction maison individuelle) :
- loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 qui régit la ccmi
- loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi NEIERTZ stipulant un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception de l’acte par courrier recommandé.
- loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, loi SCRIVENER, introduisant une condition suspensive de l’exécution à l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison.
Quelles sont les étapes pour construire sa maison ?
Les acteurs
Vous avez pris la décision de faire construire votre maison individuelle ? sachez que c'est un processus épineux, à ne surtout pas prendre à la légère.
Plusieurs acteurs feront partie du déroulement du projet de la construction maison individuelle.
- Le maitre d'ouvrage : C'est le propriétaire qui est à l'origine des travaux et qui les commande ; enfin il est celui qui les paye, celui pour lequel les travaux sont effectués. dans ce cas ça sera vous.
- Le maitre d’œuvre: un architecte, un ingénieur conseil, un bureau d'études. Il est souvent à l'origine de la conception des travaux dans l'esprit architectural et il va donc sur le chantier en quelque sorte la doublure technique du maître d'ouvrage.
- L'entrepreneur : celui qui exécute les travaux pour le compte de quelqu'un d'autre.
Les étapes
- La recherche du foncier : votre projet commence par la recherche du foncier, c'est une étape importante, car la nature de votre terrain ainsi que son emplacement aura des effets sur la suite de votre procédure.
- Le plan de votre maison : il est généralement élaboré par un professionnel car nécessite des compétences techniques, alors il est conseillé de prendre contact avec un architecte par exemple.
- Avoir un permis de construire : une fois le plan terminé, vous devez faire une demande d'obtention du permis de construction maison. Cela doit être conforme au P.O.S. /PLU (plan d’occupation des sols, aux plans d’urbanisme, éventuellement aux directives des monuments historiques).
Choix du constructeur maison individuelles
Il existe un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction maison individuelle et qui proposent des contrats cmi. Il ne faut pas hésiter à comparer entre les différentes entreprises, en faisant des appels d'offres. Vous désignez ensuite la société et vous lancez les travaux, n'hésitez pas de demander des propositions pour la construction maison bbc cela peut devenir un avantage et augmentera la valeur de votre bien.
La relation qui vous lie avec les prestataires est contractuelle. C'est à vous de négocier les modalités de paiement, acomptes et type de facturation. De façon générale, le MO facture au fur et à mesure selon l'avancement des travaux ainsi vous déterminez une date d'achèvement des travaux pour donner un objectif et une date limite à vos sous-traitants, comme ça vous maitrisez mieux la gestion de votre projet. Arrive ensuite la réception des travaux, vous effectuez une visite avec l'entrepreneur ou le maitre d’œuvre afin de faire une levée de réserves. Une fois réceptionné vous rédigez un pv de livraison et vous confirmez le bon déroulement des travaux et leur qualité exprimée dans le cahier de charge.
Assurance
Ne surtout pas oublier ce point crucial pour votre construction maison qui constitue des garanties et apporte des solutions en cas de sinistre, il existe 4 types d'assurance :
- GPA, garantie du parfait achèvement qui dure 1 an après la réception des travaux, cela concerne essentiellement les défauts relevés dans la phase de la levée de réserves.
- Garantie biennale, concerne le bon fonctionnement de votre logement (cas de fuite, panne de chauffage etc...) et dure jusqu'à 2 ans.
- Assurance décennale , cela concerne les problèmes de fondations (fissures, étanchéité, mur porteur, etc...) et dure jusqu'à 10 ans.
- Assurance dommage ouvrage (DO) a comme pour objectif d'assurer le bien en tout ce qui concerne les désordres qui peuvent toucher l'ouvrage. En d'autres termes, cette assurance ne tient pas compte de la responsabilité du constructeur maison ou de l'entrepreneur, son avantage est de pouvoir réparer immédiatement les dommages subis par le propriétaire. C'est une assurance obligatoire encadrée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) qui prend effet après l'expiration de la GPA.