Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI est le contrat que le client conclu avec son constructeur lorsqu'il se décide à concrétiser son projet. La réglementation qui le régit est à maîtriser, car la loi l'encadre en vue de la protection du consommateur.
Construction maison individuelle : la vocation du CCMI
La notion de contrat de construction de maison individuelle recouvre plusieurs aspects au niveau de l'articulation des relations entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Ses stipulations doivent respecter certaines règles protectrices vis-à-vis du client. La loi a fait en sorte de couvrir tous les points sensibles d'un tel engagement, allant du coût de la construction, ses caractéristiques techniques et du délai des travaux jusqu'à la garantie dommage ouvrage. Il prévoit en fait tout ce qui permet d'assurer le client qu'il aura sa maison, clés en main et suivant ses attentes. Ainsi, de nombreuses règles président la conclusion du contrat de construction de maison individuelle CCMI.
Contrat de construction, règles applicables
Les CCMI se divisent en deux grandes catégories :
- Le contrat CCMI avec fourniture de plan : il engage le constructeur à fournir le plan de la maison à construire et à prendre en main tout ou une partie des travaux de construction.
- Le contrat CCMI sans fourniture de plan : fait que le constructeur n'aura à exécuter qu'une partie du gros oeuvre au minimum, incluant la mise hors d'air et hors d'eau de la construction.
Quel que soit le type de contrat de construction CCMI conclu, la règle constante est que le maître d'ouvrage bénéficie de ce qu'on appelle la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cela implique pour le constructeur qu'il ne peut exiger qu'un prix fixe préalablement convenu dans le contrat et qu'il doit se conformer à un délai de livraison dont le non respect entraîne des pénalités de retard. En tant que contrat liant un consommateur à un professionnel, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Le contrat de construction CCMI est un contrat écrit. Les règles qui le régissent ont un caractère d'ordre public dans le sens où il n'est pas possible de les contourner. Ainsi, des mentions obligatoires sont prévues dans tout contrat CCMI. On peut citer en plus du coût et des délais, la désignation du terrain où sera érigée la construction, la conformité du projet aux règles de construction, le mode et l'évolution du règlement du prix en adéquation avec l'avancement des travaux, la date de commencement du chantier...
Construction maison individuelle, quelques points de vigilance
Pendant le processus d'exécution du CCMI, le maître d'ouvrage a le droit de se faire assister par un professionnel de son choix. Cette possibilité fait d'ailleurs partie des stipulations obligatoires dans le CCMI.
Les différentes garanties à souscrire par le maître d'ouvrage, mais aussi et surtout celles apportées par le constructeur constituent aussi des points à vérifier lorsqu'on conclue un CCMI. Les attestations de garantie établies à la suite de ces démarches sont d'ailleurs annexées au contrat.
Le client doit aussi savoir qu'il y a des clauses qui sont formellement interdites par la loi en matière de CCMI. Il en est ainsi des clauses obligeant le client à mandater le constructeur pour trouver le prêt inhérent au projet de construction, celles qui annexent le remboursement du dépôt de garantie de la justification du refus du prêt ayant conditionné la réalisation du contrat...
Le code de la construction et de l'habitation est le texte à lire pour tout connaitre du CCMI.