Lorsque vous faites construire un logement neuf ou une maison neuve, vous signez un procès-verbal de réception à la fin des travaux. Durant un an à partir de la date de réception du bien, toutes les malfaçons et les défauts de conformité indiqués dans le procès-verbal ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception sont pris en compte par la garantie de parfait achèvement. Au-delà de cette échéance, c'est l'assurance dommage ouvrage qui prend le relais.
Assurance dommage ouvrage, en quoi consiste t-elle ?
Cette assurance est souscrite par le propriétaire du bien et vient compléter et prendre le relais de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci prend fin un an après la réception de la construction. Il est fréquent que le constructeur vous propose de souscrire une assurance de groupe et lorsque vous achetez un appartement sur plan ou une maison située dans un lotissement, il y souscrit obligatoirement pour votre compte. Il est impératif d'être couvert par ce type de garantie avant de se lancer dans un projet de construction. Dans le cas contraire, non seulement vous ne pourriez pas prétendre à la protection des garanties, mais en plus, en cas de revente du bien durant la période de la garantie décennale, l'acquéreur pourrait en cas de problème engager votre responsabilité pour défaut d'assurance. Si un sinistre survenait, la garantie dommage ouvrage paierait les travaux de réparations qui dépendent des garanties décennale ou biennale sans avoir à attendre qu'une décision de justice ne tranche en faveur de la responsabilité de l'une ou l'autre des parties.
Dommage ouvrage, que couvre cette garantie ?
Tout ce qui menace la solidité de la construction finale est pris en compte. Il peut donc s'agir de tous les défauts, vices et malfaçons ayant un impact direct sur la structure dans son ensemble ou sur des éléments réputés indissociables de la construction : défauts d'étanchéité de la toiture ou des ouvertures, isolation thermique des murs… La garantie permet la prise en charge de la réparation des dommages jusqu'à dix ans après la réception des travaux. En revanche, elle ne prend pas en compte les retards sur le chantier (non-achèvement des travaux) ni les sinistres pouvant se produire durant la construction, qui sont couverts par l'assurance propre souscrite par le professionnel.
Assurance dommage ouvrage, comment faire appel à l'assurance ?
Il suffit de signaler à l'assureur dans les cinq jours toute malfaçon ou tout sinistre entrant dans la liste des garanties de l'assurance dommage ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur vous fournira alors une proposition de prise en charge (ou de refus de prise en charge) des travaux de réparation. Si vous n'êtes pas d'accord ou que la proposition ne vous satisfait pas, vous devez avoir recours à un expert. L'indemnisation proposée doit vous permettre de reconstruire à neuf l'ouvrage endommagé. Le versement du montant proposé se fait sans recherche de responsabilité, de façon à ce qui vous soyez en mesure d'effectuer les réparations nécessaires rapidement. L'assureur est ensuite libre de se retourner contre le responsable des défauts et malfaçons. Il sera à sa charge de prouver que la responsabilité du constructeur est engagée en démontrant que les dommages relèvent bien de la garantie décennale.