ETUDE DE MAITRE BLANDINE LEPERS-BOULOT Lambersart

Conditions Générales de Vente et d’abonnement Monbien.fr

1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) et conditions d’abonnement

1b : Le souscripteur d’un abonnement en ligne à l’une des formules de diffusion d’annonces immobilières sur le site internet monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr s’engage à prendre connaissance et accepte sans aucune réserve les conditions générales de vente (CGV) de la société MONBIEN FR (RCS Mulhouse 820 263 390 00016) désignée comme « MONBIEN ».

1b : Seules les personnes physiques ou morales ayant leur siège social en France (hors DOM TOM ou Monaco), disposant d’un numéro de SIRET et des autorisations légales pour diffuser des annonces à titre professionnel sont autorisées à souscrire une diffusion d’annonces en ligne. Nous distinguerons ces dernières dans la présente comme « Annonceur Professionnel » en distinction des personnes physiques, âgées de plus de 18 ans et domiciliée en France (hors DOM TOM et Monaco), habilitées à déposer en leur nom propre et à titre particulier une annonce immobilière désignées comme « Annonceur Particulier ».

1c : L’Annonceur Professionnel déclare souscrire une formule de diffusion de ses annonces dans le cadre direct de son activité professionnelle et reconnait agir en qualité de professionnel tel que le définit le Code le Consommation.

1d : L’Annonceur Particulier déclare agir en son nom propre ou par délégation de pouvoir liée à une procuration conforme à la législation ou en tant que représentant désigné d’une SCI et s’engage à ce que la formule souscrite et la diffusion de ses annonces n’aient aucun caractère commercial. Si tel devait être le cas, il devra opter pour une formule réservée et adaptée aux professionnels et agir comme Annonceur Professionnel.

1e : La commercialisation par MONBIEN constitue une prestation de vente d’espace publicitaire sauf dispositions particulières contractualisées par écrit. MONBIEN ne peut, en aucune manière garantir les résultats, notamment commerciaux, attendus par l’Annonceur, Professionnel comme Particulier, de la diffusion de ses annonces et du choix de formule effectué.

1f : L’Annonceur désireux de souscrire à une offre de diffusion d’annonces en ligne dispose de trois niveaux de commercialisation correspondants aux : « Formule ECO », « Formule CONFORT » ou « Formule LUXE ». Pour réaliser sa souscription l’Annonceur doit :

- Rejoindre le site www.monbien.fr, ou m.monbien.fr (réservé aux annonceurs particuliers) et se rendre à la rubrique « déposer une annonce » disponible depuis la page d’accueil ou depuis son compte. Le processus implique de :

• Créer un compte correspondant à sa catégorie (annonceur professionnel ou particulier)
• Remplir complètement le formulaire de ses coordonnées
• Rédiger et déposer son annonce
• Accepter les conditions générales de diffusion
• Choisir la formule d’abonnement qui lui convient : ECO, CONFORT ou LUXE
• Valider la commande et les CGV,
• Renseigner ses coordonnées bancaires et valider son paiement en ligne via la page sécurisée PAYPAL (transaction totalement sécurisée par le protocole SSL)

1g : Les CGV s’appliquent à toute formule de diffusion monbien.fr ou m.monbien.fr souscrite par la suite par l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel et ce par quelque moyen que ce soit.

1h : L’Annonceur, quel qu’il soit, ne peut en aucun cas commercialiser l’espace publicitaire qui lui a été vendu par MONBIEN ni accorder à un tiers une sous-licence de l’Offre qui lui a été concédée. Seules les régies publicitaires partenaires contractuelles de MONBIEN disposent de ce privilège.

1i : En cas de non-respect d’une disposition des CGV, la durée de réaction de MONBIEN ne peut être interprétée comme valant renonciation à faire valoir son droit et à le faire ultérieurement.

1j : L’invalidation d’une ou plusieurs stipulations des CGV par décision définitive d’une juridiction compétente en application d’une loi ou d’un règlement n’annulera ni amoindrira la portée et la force des autres stipulations.

 

2. Modalités de diffusion des annonces sur les sites et applications MONBIEN

Veuillez-vous reporter aux conditions générales de diffusion disponibles en page d’accueil monbien.fr

3 Durée et modalités de résiliation

3a : Les formules MONBIEN, quelles qu’elles soient, sont souscrites pour une durée de diffusion d’un mois. Elles sont tacitement reconduites à l’échéance. Les annonceurs professionnels ayant opté pour le paiement annuel bénéficient d’une durée de diffusion d’un an avec tacite reconduction. A la souscription d’une formule monbien.fr, MONBIEN mettra tout en œuvre pour mettre l’annonce concernée en ligne dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivantes. Tout mois entamé est du. Ainsi, les demandes d’annulation, de remboursements et de résiliation d’une formule monbien.fr souscrite devra être dûment formulée avant le 1er jours d'une nouvelle période d'un mois. Si ce n’est pas le cas, cette demande ne pourra être effective qu’à la fin du mois entamé et aucun prorata ne sera appliqué à la facturation.Il en sera de même pour un changement de formule en cours de mois ou d'année, le changement pourra être immédiat avec un nouveau règlement pour la nouvelle formule choisie, sans prorata de la formule précédente.

3b : Seul le manquement par l’une des parties à l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV permet la résiliation de plein droit de la formule monbien.fr contractée. Celle-ci s’exerce par LRAR et après préavis de 5 jours. Cette résiliation ne préjuge pas des éventuels dommages et intérêts.

3c : En cas de résiliation anticipée par l’annonceur (particulier ou professionnel) d’une formule monbien.fr qui ne serait pas justifiée par une défaillance de MONBIEN dans l’exécution de ses obligations contractuelles, celui-ci ne pourra se prévaloir d’un quelconque remboursement, indemnité ou dédommagement de quelle que nature que ce soit.

3d : En cas de manquement de l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel à une de ses obligations contractuelles, MONBIEN se verrait dans l’obligation de résilier la formule souscrite. Cette résiliation serait considérée comme anticipée et à l’initiative de l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, indemnité ou dédommagement de toute nature de quelle que nature que ce soit.

 

4 Conditions tarifaires applicables aux Annonceurs particuliers (au 9 mai 2016)

4a : La facturation des formules ECO, CONFORT ou LUXE de monbien.fr s’effectue sur la base des tarifs suivants (Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de souscription) :

• Formule ECO : Gratuite pendant la période de lancement et pour la durée que MONBIEN jugera appropriée, celle-ci est amenée à devenir payante sans aucun préavis particulier. MONBIEN s’engage à informer si cela se produisait l’Annonceur Particulier par courriel automatique. L’Annonceur Particulier reconnait avoir pleine connaissance de cette disposition et de la possibilité qui lui sera offerte de résilier son abonnement et de fait la formule concernée sans aucun frais de part et d’autres et d’en souscrire une nouvelle en mode ECO et à présent payant.
• Formule CONFORT : Abonnement mensuel fixé à 4,90 € TTC
• Formule LUXE : Abonnement mensuel fixé à 9,90 € TTC

4b : MONBIEN considère comme valide les remises accordées en application des tarifs en vigueur tant que les conditions initialement contractées demeurent inchangées pendant la durée de validité de la formule souscrite. Si l’Annonceur Particulier, pour quelle que raison que ce soit, modifie ces conditions, MONBIEN, se réserve la possibilité d’annuler les réductions de prix accordées initialement pour revenir à la grille tarifaire normalement applicable.

4c : MONBIEN se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande sollicitée par un Annonceur Particulier qui se serait signalé par le passé au cours d’une relation commerciale avec MONBIEN par le non-respect des CGV ou les conditions générales de diffusion.

 

5 Conditions tarifaires applicables aux Annonceurs Professionnels (au 9 mai 2016)

La facturation des formules ECO, CONFORT ou LUXE de monbien.fr s’effectue sur la base des tarifs suivants :

• Formule ECO : Gratuite pendant la période de lancement et pour la durée que MONBIEN jugera appropriée, celle-ci est amenée à devenir payante sans aucun préavis particulier. MONBIEN s’engage à informer si cela se produisait l’Annonceur Professionnel par courriel automatique. L’Annonceur Professionnel reconnait avoir pleine connaissance de cette disposition et de la possibilité qui lui sera offerte de résilier son abonnement et de fait la formule concernée sans aucun frais de part et d’autres et d’en souscrire une nouvelle en mode ECO et à présent payant.
• Formule CONFORT : abonnement mensuel à 9,90 € HT / abonnement annuel à 99 € HT
• Formule LUXE : abonnement mensuel à 19,90 € HT / abonnement annuel à 199 € HT

Ces tarifs, exprimés hors taxes, seront majorés du montant légalement dû de la TVA et/ou de toutes autres taxes à la charge de l’Annonceur Professionnel, au taux en vigueur à la date de souscription de la formule concernée.

5b : MONBIEN considère comme valide les remises accordées en application des tarifs en vigueur tant que les conditions initialement contractées demeurent inchangées pendant la durée de validité de la formule souscrite. Si l’Annonceur Professionnel, pour quelle que raison que ce soit, modifie ces conditions, MONBIEN, se réserve la possibilité d’annuler les réductions de prix accordées initialement pour revernir à la grille tarifaire normalement applicable.

5c : MONBIEN se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Annonceur Professionnel qui n’aurait pas respecté les CGV ou les conditions générales de diffusion lors d’une précédente relation commerciale avec MONBIEN.

 

6 Modalités de règlement de la facturation

6a : La souscription d’une formule monbien.fr (ECO, CONFORT ou LUXE) devra impérativement être payée par l’annonceur dès la prise de commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France) directement sur le site monbien.fr ou celui de son partenaire PAYPAL. Le règlement sera effectif après les vingt-quatre heures (24h) nécessaires à la vérification de l’éligibilité de l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel, aux conditions de MONBIEN. L’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel garantit à MONBIEN la totale légalité du moyen de paiement utilisé. Ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées par MONBIEN mais elles le sont sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement PAYPAL. MONBIEN ne conserve que les données relatives aux informations des Annonceurs (particulier ou professionnel) nécessaire à l’édition de la (ou des) facture(s). Celle(s)-ci est (sont) consultable(s) sur l’espace privé du compte de l’Annonceur (particulier ou professionnel) qui lui a permis de contracter sa formule et de déposer son annonce en ligne.

6b : Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte particulier.

6c : MONBIEN se réserve le droit en cas d’impayé, ou de problème de paiement avéré par l’annonceur (particulier ou professionnel) de :

• Suspendre la diffusion des annonces de l’Annonceur après l’avoir préalablement avisé par écrit, et/ou de refuser tout renouvellement de la formule monbien.fr (ECO, CONFORT ou LUXE).

 

7 Etendue et limites de la responsabilité

7a : Ni l'Annonceur (professionnel ou particulier) d’une part, ni MONBIEN d’autre part, ne pourront être tenus responsables de tout retard, inexécution ou autres manquements à leurs obligations qui résulteraient, directement ou indirectement, d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

7b : Conformément aux dispositions du Code Civil, MONBIEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour l'exécution des formules ECO, CONFORT ou LUXE. En aucun cas MONBIEN n’est tenu à une obligation de résultats et ne peut être tenu responsable des préjudices indirects ou par ricochet de toutes natures (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, diminution ou perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, manque de retombées commerciales, trouble commercial quelconque, perte ou diminution de bénéfice, atteinte à l'image de marque ou action dirigée par un tiers) qui pourraient affecter l‘Annonceur particulier ou professionnel. Ceci y compris dans l’hypothèse où ce préjudice aurait été prévisible au moment de la souscription de l’offre MONBIEN.

7c : MONBIEN se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de monbien.fr ou de sa version mobile m.monbien.fr ou des produits commercialisés, sans être tenus de verser à l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel une quelconque indemnité. Toute prestation non réalisée est remboursée à l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel.

7d : L’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel doit signaler à MONBIEN les problèmes techniques de toute nature qui pourrait affecter la bonne exécution des prestations prévues au contrat. En matière de facturation, la recevabilité d’une réclamation ou d’une contestation impose sa transmission par écrit à MONBIEN dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date prévue de réalisation du service. L’Annonceur Particulier ou Professionnel s’engage à respecter la législation en vigueur en matière d’annonce immobilière et décharge MONBIEN de toutes responsabilités à cet égard. Il reconnait en outre avoir pris connaissance du périmètre de diffusion du site monbien.fr comme de celui de sa version mobile m.monbien.fr.

7e : A des fins statistiques ou pour répondre à toute demande des pouvoirs publics, l’Annonceur Particulier ou l’Annonceur Professionnel autorise l’archivage par les fournisseurs d’accès des données collectées ou recueillies sur le site monbien.fr ou m.monbien.fr.

 

MONBIEN ne peut garantir à l’Annonceur Particulier ou à l’Annonceur Professionnel :

• la qualité ou l'adéquation à un usage particulier, ni d'absence de virus informatique qui pourraient être introduits par un tiers,
• la continuité des prestations web et/ou relatives à la version mobile en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau internet ou de la connexion mobile de l’Annonceur (professionnel ou particulier) ou en cas d'incompatibilité de ses logiciels ou matériels informatiques ou encore en cas de manipulation inappropriée de sa part.

7f : MONBIEN ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité à honorer ses obligations contractuelles dans les cas suivants :

• de force majeure telle que définis à l’article 8 de la présente,
• d’interruption de la connexion au site monbien.fr et/ou à sa version mobile m.monbien.fr pour raisons techniques liées à la maintenance ou l’actualisation de publications,
• de rupture provisoire d’accès au site monbien.fr et/ou à sa version mobile m.monbien.fr liée à des problèmes techniques, quelle que soit leur nature ou origine,
• d’attaque ou de piratage informatique, de privation, de suppression ou d’interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

7g : Compte tenu des contraintes et limites techniques actuelles et en l’absence de garantie des opérateurs internet, MONBIEN ne peut garantir la disponibilité permanente du monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr. Les Annonceurs (particuliers ou professionnels) reconnaissent cet état de fait et renoncent à toute poursuite en la matière. La responsabilité des parties liées contractuellement à l'égard l’une de l'autre se limite au montant versé ou dû par l’Annonceur (particulier ou professionnel) à MONBIEN au titre de la formule monbien.fr souscrite. Les obligations de paiement sont, elles, pleines et entières.

8 Cas de force majeure

8a : MONBIEN ne pourra être tenu responsable de manquement à ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent, directement ou indirectement, de cas de force majeure tel que définis par le Code Civil (article 1148) ou au sens de la jurisprudence française : incendies, inondations, grèves des transport en commun, des services de l’électricité de plus de 48h ou du personnel, lock-out, épidémies, piratage informatique, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative ou de tout autre événement en dehors de son contrôle raisonnable.

8b : La suspension de la diffusion des annonces liée à un cas de force majeure ne donne lieu à aucune forme d’indemnisation de l’Annonceur (particulier ou professionnel). MONBIEN notifiera au plus vite la survenue d’un cas de force majeure par écrit (email ou sms) à l’Annonceur (particulier ou professionnel). Si celui-ci entraine une interruption de la prestation supérieure à quinze (15) jours, l’une ou l’autre partie pourra résilier de plein droit et avec effet immédiat la formule souscrite auprès de la société MONBIEN.

 

9 Fichiers, droit à la consultation et à la rectification

Les informations fournies par l‘Annonceur (particulier ou professionnel) nécessaire à l’exécution des stipulations présentes feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de MONBIEN. Conformément aux dispositions légales en vigueur (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) l‘Annonceur (particulier ou professionnel) dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il lui appartient de se rapprocher du service commercial de MONBIEN. Il peut, auprès de ce service s’opposer expressément à tout traitement ou transmission à des tiers à des fins commerciales de ces informations nominatives.

 

10 Propriété intellectuelle et droit à l'image

10a : L‘Annonceur (particulier ou professionnel), en conformité du droit à l’image et aux droits des tiers, déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion des photographies. Cette obligation de droits s’étend aux propriétaires sur les biens photographiés ou aux architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens. L‘Annonceur (particulier ou professionnel) garantit MONBIEN pour chacune des photographies liées à son annonce contre tout recours, revendication, éviction ou réclamation de quiconque et à quel titre que ce soit.
L‘Annonceur (particulier ou professionnel) déclare et garantit par conséquent à MONBIEN qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion des photographies sur tous les types de support et ce pour toute la durée de parution.

10b : La société MONBIEN conserve le droit de propriété du site monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. L’annonceur (particulier ou professionnel) ne peut se valoir d’aucun de ces droits. La reproduction d’éléments du site monbien.fr ou m.monbien.fr lui est donc strictement interdite sauf accord écrit et préalable de MONBIEN. L‘Annonceur (particulier ou professionnel) sera seul et totalement responsable de toute atteinte au droit de propriété de la société MONBIEN.

10c : L’Annonceur (particulier ou professionnel) autorise MONBIEN à procéder sur le site monbien.fr ou sa version mobile m.monbien.fr ou toute autre application du même nom que développerait MONBIEN, aux adaptations et modifications nécessaires à son développement ou à l’évolution de sa charte graphique et/ou de sa barre de navigation.

10d : L’Annonceur (professionnel ou particulier) autorise MONBIEN à se prévaloir du contrat de diffusion d’annonces souscrit dans l’ensemble de ses supports de communication, sur tout document adressés à sa clientèle ou à des fins de prospection. De même MONBIEN est autorisé à reproduire les marques logos, noms de domaines ou autres signes distinctifs de l’Annonceur (professionnel ou particulier) sur l’ensemble de ses supports et documents.

 

11. Désignation de juridiction et droit applicable

Les parties s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable de toute contestation résultant de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV ou des conditions générales de diffusion et ce quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement.

SI DANS UN DELAI D’UN MOIS (1 MOIS) A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE DE LA CONTESTATION, LES PARTIES NE SONT PAS PARVENUES A REGLER LE LITIGE, LES TRIBUNAUX DE MULHOUSE SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA. CE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

12 Divers – prescription

12a : Les stipulations de présentes CGV ne peuvent en aucun cas être interprétées comme créant une quelconque société, une association en participation ou un quelconque rapport mandataire/mandaté. Il ne peut y avoir de notion de représentation ou de substitution. Les parties ne sont donc ni habilitées ou autorisées à contracter pour l’autre ou à créer la moindre responsabilité par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit à la charge de l'autre. Toute notification devra être adressée aux adresses dûment indiquées lors de la souscription de la formule sur monbien.fr. sauf prescription particulière et acceptée par les parties.

12b : Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription est allongée à 10 ans. MONBIEN et l’Annonceur (particulier ou professionnel) conviennent que cette prescription peut être interrompue par courrier de relance en AR.

 

13 Service client

Le Service Client de MONBIEN est à la disposition de ses clients pour toute information ou réclamation du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 03 89 320 300 (tarif normal selon votre opérateur).