Servitudes

Définition : Servitudes

Les servitudes sont des contraintes imposées à un bien immobilier par exemple une propriété bâtie ou un terrain et qui profitent à un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Ces contraintes sont attachées au bien immobilier et se transmettent en même temps que lui.

Les servitudes peuvent être imposées par la loi, on parle de servitudes légales ou dites conventionnelles lorsqu'elles résultent d'une convention entre les voisins.

On peut citer plusieurs types de servitudes, ce sont : la servitude de passage qui contraint un propriétaire à autoriser ses voisins à traverser sa propriété, la servitude de vue, qui diminue les opportunités de construire des fenêtres ou toutes autres ouvertures donnant sur la propriété du voisin, la servitude de canalisation etc...

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