Définition : Séparation de corps
Elle signifie que les époux sont légalement autorisés à vivre séparément sans être divorcés, ils doivent alors, respecter certaines obligations concernant notamment leur patrimoine.
En effet, la séparation de corps ne signifie pas séparation de biens et implique donc que les deux personnes encore mariées restent soumises au régime de la communauté réduite aux acquêts ou aux clauses du contrat de mariage. Ainsi, chaque époux conserve son pouvoir de décision pour l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier, selon sa part définie par la communauté. Sans contrat de mariage, cela concerne la moitié des biens acquis en commun.
Si une procédure de divorce est engagée, l'achat d'un bien immobilier pourra être réévalué comme bien propre à l'époux acquéreur.