Régime matrimonial

Définition : Régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des dispositions légales ou conventionnelles, qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux. Le régime matrimonial peut subir des modifications ou être changé par un acte notarié qui sera soumis à l'appréciation d'un tribunal de grande instance.

Le régime matrimonial est divisé en trois catégories : 

  • la communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal en application de la loi du 13 juillet 1965, des époux mariés sans contrat
  • la communauté universelle, dans ce type de régime tous les biens acquis avant ou après le mariage sont la propriété commune des époux.
  • la séparation des biens, dans ce régime quels que soient les moyens ou les moments d'acquisition des biens, chaque époux dispose et gère les avoirs qu'il possède.

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