Promesse de vente

Définition : La promesse de vente

La promesse de vente ne doit pas être confondue avec le compromis de vente. La promesse de vente est un avantage considérable pour chacune des deux parties. En effet, il s'agit d'un acte stipulant que le vendeur s'engage à réserver son bien à l'acheteur pour une durée de trois mois maximum.

En échange, l'acheteur lui verse une somme qui correspond à environ 10% du prix effectif de la vente et qui fait office de compensation au cas ou ce dernier changerait d'avis. Le vendeur n'a donc pas le droit de se rétracter et de renoncer à la vente de son bien pendant toute cette période. 

Pour conclure cette promesse de vente, l'acheteur doit payer des droits d'enregistrement auprès des impôts.

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