Définition : Loi Carrez
Dispositif légal qui oblige le vendeur d’une surface en copropriété à indiquer la superficie privative dans les actes de vente. La vente du lot d’un bien de copropriété pose souvent des problèmes.
Pour mieux protéger les acquéreurs de lots de copropriété, la loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a été mise en place. Elle s’applique à toute surface supérieure ou égale à 8 m². Ce dispositif concerne donc les chambres de service, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels ainsi que d’autres maisons ou commerces en copropriété.
Il impose à toutes les personnes qui souhaitent vendre leur part en copropriété de bien mentionner dans les actes de vente la superficie exacte de ses locaux clos et couverts. Lors du calcul de cette superficie, il faut déduire les surfaces occupées par les cloisons, les marches, les murs, la cage d’escalier, les embrasures de portes et fenêtres et la cage d’escalier.