Définition : Logement décent
Tout bailleur a l'obligation de louer un logement décent à son locataire. Les critères d'un logement décent sont clairement définis par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Est caractérisé comme décent un logement qui ne comprend pas de risques pour la santé du locataire. Il ne doit en outre pas porter préjudice à la sécurité physique de la personne. C'est pourquoi tout bailleur doit vérifier que le bien qu'il met en location est conforme aux normes de salubrité et de sécurité.
Un logement décent doit en outre comporter au minimum une pièce principale de 9 mètres carrés et répondre à des critères précis d'installation (WC séparé de la cuisine, eau potable, chauffage normal, toilette et coin douche assurant suffisamment d'intimité).