L'expulsion en immobilier

Définition : L'expulsion en immobilier

Le fait de pouvoir expulser un locataire du logement qu'il occupe est une décision de justice. Quand celle ci est proclamée, le locataire possède un temps défini pour quitter alors le logement occupé. Un locataire peut être expulsé sauf cas faisant exception du 15 mars au 1er novembre, afin de respecter la trêve hivernale. 

Plusieurs cas peuvent être répertoriés et donner lieu à l'expulsion d'un locataire :

  • le non paiement des loyers et des charges,
  • le non respect du voisinage si le locataire a déjà fait l'objet d'un jugement à ce sujet,
  • la non souscription à une assurance multirisques habitation.

Plusieurs étapes avant l'expulsion : la conciliation amiable et le jugement en font partie.

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