Définition : Indivision
L'indivision est une situation juridique dans laquelle on retrouve plusieurs personnes possédant des droits identiques sur un même bien ou une même masse de bien. Elle peut être la résultante d'une donation, d'un divorce ou bien d'un acte d'acquisition au bout duquel les acheteurs sont soumis de leur propre gré au régime de l'indivision.
L'indivision est une situation qui intervient aussi dans le cadre d'une succession, lorsque à la suite d'un décès les héritiers deviennent tous propriétaire d'un bien sans que la part réservée à chaque héritier n'ait été divisé au préalable.
Dans ce cas précis la part de chaque indivisaire est octroyée sous forme de quote-part. Pendant l'indivision chaque héritier sera imposé en fonction de sa part de revenus et selon les règles fiscales du droit commun.