Indemnité d'immobilisation

Définition : Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle peut être considérée comme la rémunération d'un service rendu par le vendeur, qui oblige ce dernier à réserver le bien et à ne pas négocier avec un autre acheteur pendant une durée déterminée.

L'indemnité d'immobilisation permet également à l'acheteur de prouver sa bonne foi et de montrer son envie d’acquérir le bien d'une part et d'autre part de protéger le vendeur en le dédommageant dans le cas où il se rétractait en décidant de ne plus acheter.

Le montant de cette indemnité est fixé généralement à 10% du montant de la vente.

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