Définition : garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement constitue l’obligation faite à l’entrepreneur de procéder à tous travaux visant à améliorer des finitions ou remédier à des malfaçons concernant par exemple l’acoustique dans le logement.
Dans les meilleures conditions, l’entrepreneur et le client décident du délai d'exécution des travaux. En cas de désaccord, le juge statuera sur l’obligation faite à l’entrepreneur de remettre à son propriétaire un logement parfaitement achevé. En cas de défaillance de la part de l’entrepreneur et après mise en demeure d’exécuter les travaux par un référé, ce dernier prendra à sa charge les travaux.
Cette garantie ne s’applique à tous travaux concernant des défauts liés à l’usure normale ou à l’usage.