Droit de préemption urbain (DPU)

DéfinitionDroit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) octroie aux municipalités dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale la possibilité d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier qui fait l'objet d'une vente en cours afin de mener ses projets d'aménagement dans le secteur concerné.
La commune se substitue alors à l'acquéreur au prix demandé par le vendeur ou à un prix inférieur si celle-ci l'estime non conforme au marché. Le notaire chargé de la vente informe la mairie de la vente en cours et celle-ci à deux mois pour faire valoir son droit de préemption. Si, dans ce délai, elle ne le fait pas valoir, la vente se poursuit normalement.

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