Droit au bail

Définition : Droit au bail

Le droit au bail est une indemnité versée par un commerçant, nouveau locataire au commerçant en fin d’activité, actuel locataire des locaux d’entreprise.

Cette somme doit être réglée en une seule fois.Ce droit consiste en le règlement du reste d’un bail commercial existant de la part d’un repreneur au cédant, actuel locataire des locaux. Il s’agit alors d’une clause dans le contrat de cession de bail. 

Pour le locataire cédant, le droit au bail est pris en compte dans le montant imposable à déclarer auprès du fisc. Pour le preneur, il est soumis aux droits d’enregistrement. Lors du bilan, le commerçant ou artisan devra l’incorporer dans son actif, au titre d’immobilisation incorporelle non amortissable.

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