Délai de réflexion

Définition : Délai de réflexion

En matière d'emprunt immobilier, l'acceptation du prêt par la banque se traduit par l'édition d'une offre de prêt. Cette dernière formule par écrit toutes les caractéristiques et les modalités du crédit ainsi que ses conditions d’assurance.

La loi impose une durée de validité de cette offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours et accorde un délai de réflexion de 10 jours à l'emprunteur. Ce délai de réflexion débute le lendemain de la réception de l'offre et ne tient compte que des jours ouvrables.

Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain. L'emprunteur ne peut donc retourner son offre de prêt contresignée qu'après le 11ème jour.

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