Déclaration préalable

DéfinitionDéclaration préalable

La déclaration préalable est un formulaire à remplir et déposer auprès de l'administration pour que cette dernière puisse vérifier que votre projet de construction ou d'aménagement est en conformité parfaite avec les règles d'urbanisme prescrites par la loi en vigueur. Elle est obligatoire dans le cas des travaux de faible importance et qui ne nécessite pas de permis de construire ou d'aménager.

Ce document est obligatoire seulement dans quelques travaux. C'est le cas pour les travaux réalisés sur une petite surface comme l'emprise du sol qui ne dépasse pas 20m² ou la construction d'une annexe de la maison (garage, abri, etc...). Il est envisageable aussi si on veut transformer la destination d'un local sans faire des changements sur le bâtiment, ainsi que si les travaux concernent la modification extérieur du bâtiment : couleur, portes, fenêtres, etc...

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