Condition suspensive

Définition : Condition suspensive

Condition permettant de libérer l’acquéreur de ses obligations, si celle-ci ne se réalise pas.

En France, l’acquisition d’un bien immobilier se fait souvent par le recours à un prêt bancaire. Mais, en attendant l’octroi du crédit par une banque à l’acquéreur, les deux parties doivent au préalable signer le compromis de vente.
Pour libérer l’acheteur de ses obligations d’acheter le bien en cas du refus de la demande de prêt, il faut signer le compromis de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit. Pour prendre effet, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’acquéreur, mais essentiellement de la banque.
Si cette dernière refuse l’accord du prêt, la personne qui s’engage pourra librement renoncer à acheter le bien parce que le financement espéré n’est pas acquis.