Clause d'interdiction d'aliéner

Définition : Clause d'interdiction d'aliéner

Cette clause peut être incluse dans un acte de donation, où le donateur interdit à son donataire la revente du bien immobilier en question. Ainsi la clause d’interdiction d’aliénation oblige la personne qui reçoit l’immeuble en donation à conserver celui-ci.
Cette clause peut être rejetée par un acte notarié de la part du donateur. Elle doit également être limitée dans le temps. En effet, le donateur peut imposer que cette clause soit appliquée jusqu’à sa mort. Ce qui implique que le donataire disposera librement de la donation comme il le souhaitera, par la suite.
Le donateur doit justifier cette obligation de conservation du bien par le donataire, par une cause sérieuse et légitime.