Définition : Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est une pratique autorisant une personne physique ou morale à concéder un bien dont il a tiré profit au préalable à un tiers afin que ce dernier soit en mesure de démarrer une activité commerciale en l'exploitant à son tour.
Cet acte, qui est cadré par les articles L-141 et R-141 du code de commerce prend en compte un certain nombre d'éléments précis, indispensables à son bon fonctionnement
- capacité du fonds de commerce,
- régime matrimonial,
- clientèle effective,
- droit au bail,
- nom et enseigne,
- contrats en cours,
- activités réglementées...
La cession d'un fonds de commerce étant une démarche délicate, l'assistance d'un avocat s'avère indispensable pour sa mise en place.