Certificat d'urbanisme

Définition : Certificat d'urbanisme

La délivrance d'un certificat d'urbanisme permet de détenir toutes les informations nécessaires et les droits accordés à un terrain constructible. 2 types de document peuvent être demandés auprès de la mairie (cerfa n°13410*02) :
- Le certificat d'urbanisme d'information qui indique les droits publics et privés de la propriété, les règles d'urbanisme et les taxes liées au terrain -> délai d'instruction : 1 mois
- Le certificat d'urbanisme opérationnel qui évalue si le projet immobilier est conforme aux obligations du terrain et informe des dispositions existantes et à venir, inhérentes au terrain (voieries, réseaux...) -> délai d'instruction : 2 mois
Ces 2 formalités non obligatoires sont valables 18 mois et reconduites annuellement si aucune modification n'est prévue par la mairie.