Définition : Cautionnement
Beaucoup de bailleurs publics ou privés imposent un cautionnement de la part d'un tiers à leur locataire avant signature du contrat de location. Le cautionnement est une façon pour le propriétaire de se prémunir contre les impayés de loyers.
Le cautionnement est un acte qui a valeur d'engagement au niveau légal. Se porter garant a des répercussions financières pour le garant en cas de déficience de la part du locataire.
Le cautionnement est validé par un document officiel précisant son montant ainsi que sa durée :
- déterminée,
- reconductible par accord tacite
- indéterminée
Un acte de garantie peut être simple ou solidaire. Lorsqu'il est solidaire, le créancier est en droit de réclamer directement les indus au garant.