Bail emphytéotique

Définition : Bail emphytéotique

C'est un contrat acté chez un notaire et conclu entre un bailleur et un preneur concernant un bien immobilier, d'une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans. 
Cet acte doit être obligatoirement mis à disposition des services de la publicité foncière. Le preneur doit s'acquitter d'une redevance généralement faible et en contrepartie, il est chargé d'entretenir et de rénover le bien immobilier, profitable au bailleur pour la plus-value. Toutes les charges, frais et impôts liés au bien sont aux dépens du preneur. Le preneur n'est pas le propriétaire mais il peut hypothéquer son droit et cela peut également donner matière à une saisie immobilière. 
À la date de fin du bail, le preneur n'a aucun droit de remboursement.