Ayant droit

Définition : Ayant droit

Dans le cadre d'une succession, l'ayant droit désigne une personne physique ou morale qui possède un lien (parenté, juridique, financier) avec une autre personne. Ainsi les héritiers sont des ayants droit du défunt.
Les ayants droit ont le droit à une part de la succession. Les ayants droit sont responsables de manière solidaire du paiement des droits de succession. 
On distingue les ayants droit à titre particulier des ayants droit à titre universel. Les premiers obtiennent un ou des droits définis, sur les actions achevées par le personne avant son décès. Les seconds obtiennent une part ou la totalité des droits, mais restent solidaires de toutes les actions du défunt, y compris les dettes le cas échéant.

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