Acte authentique

Définition : Acte authentique

Un acte authentique est un document officiel conclu entre le vendeur et l'acquéreur, pour la vente d'un bien immobilier. 
Le contenu du contrat peut être préparé par le notaire de chaque partie pour l'élaboration d'un seul et même acte qui sera approuvé et signé par les 2 parties et le notaire. En effet, le notaire est l'unique officier public du droit compétent pour vérifier si les droits de préemption ou d'hypothèques sont inexistants, si le bien est conforme à toutes les règles juridiques pour procéder à la transaction immobilière, en toute connaissance de cause de chaque partie. 
Dès la signature de l'acte, l'acheteur devient le propriétaire du bien.
Un acte authentique possède une valeur juridique pour toutes démarches administratives ou procédurières.