Les départements sont contraints, avec la perte de la taxe foncière et suite à la réforme de la taxe d'habitation, de trouver de nouveaux moyens pour financer les aides sociales. L'Assemblée des Départements de France doit faire face à des problèmes de financement des aides aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires du RSA. Elle souhaite donc proposer au gouvernement le déplafonnement et la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

En quoi consiste la hausse des droits de mutation demandée par l'Assemblée des Départements de France ?

L'augmentation des droits de mutation à titre onéreux proposée par l'Assemblée des Départements de France servirait à compenser la perte de la taxe foncière. L'État entend, en effet, redistribuer la taxe foncière aux communes pour combler la suppression de la taxe d'habitation. Les conseils départementaux, quant à eux, recevront une partie de la Contribution Sociale Généralisée.

L'Assemblée des Départements de France envisage donc de proposer la mise en place d'un fonds solidaire pour les conseils départementaux confrontés à d'importants problèmes d'argent, soit une augmentation de 0,2 points des droits de mutation. La hausse de ces droits, estimée entre 250 et 500 millions d'euros pour l'ensemble des acquéreurs, augmenterait ainsi considérablement les frais de notaire.

Quelles incidences d'une augmentation des frais notaire sur les ventes immobilières ?

Si une hausse de 0,2 points était accordée par le gouvernement, la taxation départementale passerait alors à 4,7 % au lieu de 4,5 %. La taxation de l'État augmenterait, elle aussi, puisqu'elle est calculée en fonction du montant perçu par les conseils départementaux. La note pour les acheteurs pourrait vite grimper et le nombre de transactions immobilières diminuer. Les premiers touchés seraient les acquéreurs les plus pauvres.

À quoi correspondent les droits de mutation à titre onéreux?

Les droits de mutation à titre onéreux correspondent aux différentes taxes perçues par le notaire, pour le compte de l'État et des collectivités locales, dès la signature d'un achat immobilier. Ces taxations, entrent en compte dans le calcul de frais de notaire et sont dues pour tous les nouveaux propriétaires d'un bien immobilier. Dans le cadre d'un don, le nouvel acquéreur devra s'acquitter de ces taxes. Le montant des droits de mutation est basé sur le prix de vente du bien et varie selon le type de bien immobilier et s'il est récent ou non.

Comment calculer les droits de mutation à titre onéreux?

Exigibles dès l'acte de vente signé, les droits de mutation à titre onéreux sont constitués d'une taxation communale de l'ordre de 1,20% de la valeur du bien et d'une taxation départementale qui, elle, représente 4,5% du montant de l'achat immobilier. L'État prélève, lui, 2,37 % de la somme perçue par le conseil départemental.

Que comprennent les frais de notaire ?

Au moment où le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier signent l'acte de vente, l'acquéreur doit verser au notaire ce qu'on appelle communément les frais notaire. De l'ordre de 7 à 8 % du prix de vente du bien immobilier, le calcul frais de notaire comprend :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les droits de mutations de l'ordre de 5, 80 % du prix de vente, dans la plupart des départements, constituent la majeure partie des frais de notaire. Ils comprennent les droits d'enregistrement et la taxation sur la publicité foncière. Dans certains départements comme le Morbihan, par exemple, le taux n'est que de 5,09%, ce département ayant choisi de ne pas appliquer l'augmentation de la hausse des droits de mutation mise en place il y a 5 ans. La somme des droits de mutation est versée par l'acheteur au notaire qui, une fois la somme perçue, la redistribue au conseil départemental et à la commune où est situé le logement. Tous les biens immobiliers, maisons ou appartements neufs ou anciens et les terrains constructibles sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux et entrent donc dans le calcul frais de notaire.

Les frais divers

Afin de permettre la vente du bien, le notaire effectue diverses opérations et formalités pour le vendeur qui coûtent en moyenne autour de 800€ selon un barème prédéfini et la prestation réalisée. Les frais divers correspondent aux démarches administratives et aux frais d'expédition des actes auxquels le notaire est contraint avant chaque vente immobilière.

La contribution de sécurité immobilière

La contribution de sécurité immobilière est une taxe, d'un taux fixe de 0,10% du prix du bien. Elle est versée à l'État et correspond au financement de la publicité foncière.

Les honoraires du notaire

La rémunération du notaire est d'environ 1% du prix de vente. Elle est établie selon un barème et une grille tarifaire composée de 4 tranches. Elle est proportionnelle au montant du bien immobilier.
Voici ci-dessous la grille tarifaire pour le calcul frais notaire. Elle vous permettra lors de chaque vente immobilière de faire vous-même l'estimation frais de notaire.

Selon le montant de votre bien, il vous faudra appliquer les pourcentages suivants puis rajouter 20 % de TVA au montant obtenu.
• De 0 € à 6,500 € : 3.945 %
• De 6,500 € à 17,000 € : 1.627 % + 150,67€
• De 17,000 € à 60,000 € : 1.085 % + 242,81€
• Au- dessus de 60,000 € : 0.814 % + 405,41€

Comment calculer les frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Les frais de notaire immobilier

Les frais de notaire achat maison varient selon la nature du bien (logement ancien, neuf ou terrain constructible). Pour pouvoir calculer les frais de notaire, il vous faut connaître le prix net vendeur du bien (hors frais d'agence).
 

Calcul des frais de notaire dans l'ancien
Prenons l'exemple de frais de notaire maison. Si une maison est vendue 220 000€, on peut estimer les frais de notaire à :
12774,63€ de droits de mutation correspondant à 5,80 % de la totalité du bien (taxe du département de 4,5% soit 9900 € + la taxe communale de 1,20% soit 2640€ et la taxe de l'État de 2.37% du montant touché par le département soit 234,63€)
800€ environ de frais divers
220€ de contribution de sécurité immobilière (0,10%)
2636€ de rémunération du notaire (220 000 x 0,814%) + 405,41 = 2196,21€ + 20% de TVA.

Pour l'achat d'un bien immobilier ancien d'un montant de 220 000 €, l'ensemble des frais s'élèvent donc pour l'acheteur à 16430€.
Si une augmentation de 0,2 points était appliquée, les frais pour cette même maison passeraient de 9900€ à 10340€ et la taxe de l'État de 234€ à 245€ soit une augmentation totale de plus de 400€.

Calcul frais de notaire dans le neuf
Les frais de notaire sont réduits lors d'un achat neuf et ne représentent que 2 à 3% de la valeur du bien.
Pour l'achat d'un bien immobilier neuf de 220 000€, les frais seront donc d'environ 4966€.
Frais de notaire calcul :
2636€ de rémunération du notaire (220 000 x 0,814%) + 405,41 = 2196,21€ + 20% de TVA.
800€ environ de frais divers
1310€ taxe de publicité foncière 0,715% du prix d'achat HT
220€ de contribution de sécurité immobilière (0,10%)

Peut-on négocier une remise avec son notaire ?
Il est parfois possible que votre notaire pratique des remises sur certaines prestations si le bien immobilier acheté vaut plus de 150 000€. Dans ce cas, le notaire applique à tous ses clients et pour une même prestation le taux qu'il a choisi. Cette réduction ne peut aller au-delà de 10%. Les tarifs appliqués par l'office notarial doivent être affichés dans l'office selon les types d'actes et les différentes tranches d'assiettes. Aucune remise ne peut être effectuée entre un notaire et l'un de ses clients.