Vente fond de commerce

Même si le fonds de commerce constitue un bien distinct du local dans lequel il est établi, sa cession revêt une forme aussi solennelle que celle d'une vente immobilière. La législation en la matière mérite d'être consultée par tout entrepreneur.

Vente fonds de commerce, définition

Un fonds de commerce est la réunion d'éléments à la fois incorporels et corporels affectés à la réalisation d'une activité commerciale. On verra parmi ces éléments la clientèle, le nom commercial de l'entreprise, toutes les autorisations liées à l'exploitation, les contrats de travail qui lient l'entreprise, mais aussi le droit au bail. A ces éléments incorporels, on doit ajouter les matérieaux et outils utilisés pour l'exploitation, les matières premières et tous les stocks de marchandises, les véhicules... Ces différents composants font que le fonds de commerce constitue un bien à part. Ainsi, il existe des composants qui sont de part leur nature exclus du fonds de commerce et qui ne doivent pas être assimilés avec lui, il en sera ainsi des immeubles, de certains contrats, des créances et des dettes, des documents comptables... Au vu de cette complexité, recourir à l'expertise d'un professionnel reste le meilleur réflexe lorsqu'il est question de rédiger un contrat de vente de fond de commerce.

Vente fonds de commerce, les principes

La vente de fonds de commerce étant intimement liée au bail commercial, la première règle inhérente à ce contrat se trouve dans le fait que le vendeur a le droit de céder son bail à la personne qui achète son fonds de commerce. Un contrat de bail commercial ne peut donc pas interdire une telle démarche. Rien n'empêche cependant d'inclure des clauses qui exigent l'assentiment du bailleur, sa participation à la signature du contrat de cession de fonds de commerce ou encore une clause qui exige la garantie du vendeur de fonds de commerce quant au paiement des loyers par le nouveau propriétaire. Un contrat de vente fonds de commerce doit comporter des mentions obligatoires telles que l'identité du précédent vendeur s'il a lui-même été acheteur, le prix qu'il aura consenti pour cette acquisition et sa date, les résultats d'exploitation des trois derniers exercices comptables. Il faut également y mettre la date et la durée du bail ainsi que les éléments d'identification du bailleur. Enfin, il faut informer l'acheteur en mentionnant l'état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds de commerce.

Vente fond de commerce, quelques points de vigilance

Il faut savoir que les mentions obligatoires du contrat de cession vente fond de commerce sont d'ordre public. Sans ces mentions, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. La loi les exige justement pour le protéger des fraudes. Cependant, cette nullité ne pourra être demandée que dans l'année qui suit la conclusion du contrat de vente. Si la lecture de la loi ne conditionne pas formellement la conclusion du contrat de cession à l'établissement d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, ce contrat revêt une importance telle qu'il se fait toujours devant un notaire. La vente fond de commerce se déclare à la mairie. Celle-ci dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption, c'est-à-dire qu'elle a la priorité pour acheter le fonds si elle le souhaite. De même, il faut aussi informer les salariés de la cession. Ils peuvent d'ailleurs se porter acquéreur. Cette règle s'applique aux entreprises de moins de 250 employés. Un contrat de cession de fonds de commerce doit aussi faire l'objet d'un enregistrement. Les droits à payer sont le plus souvent à la charge du vendeur qui doit s'exécuter dans le mois qui suit la signature du contrat.
Enfin, il ne faut pas oublier la publication au journal d'annonces légales, à faire dans la quinzaine qui suit la signature. Les règles qui régissent la cession de fonds de commerce sont celles édictées par le code du commerce.

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