Le mandat de vente détaille l'étendue des engagements entre agent immobilier et vendeur. Connaitre les règles qui lui sont attachées est donc essentiel avant de s'engager.
Mandat de vente, définition
Le mandat de vente est le contrat par lequel le vendeur d'un bien immobilier appelé mandant confie à un agent immobilier, le mandataire, la vente de sa propriété à son nom et pour son compte. Dans un contexte où la législation en matière de transaction immobilière devient de plus en plus compliquée, recourir à l'expertise d'un agent immobilier se fait de plus en plus et permet de se mettre en conformité avec la loi. Revenant au mandat, celui-ci a fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur qui a tendance à limiter ce qu'on appelle le mandat exclusif, offrant ainsi plus d'encadrement aux droits et devoirs de l'agent immobilier vis-à-vis de son client.
Mandat de vente, les différentes formes
Le mandat de vente peut revêtir plusieurs formes. Il y a tout d'abord :
- le mandat simple : permet au vendeur de recourir au service de plusieurs agents immobiliers de façon concurrente. Il peut aussi trouver lui-même un acquéreur sans attendre la réponse des agents immobiliers.
- le mandat exclusif : seul l'agent immobilier à qui le bien a été confié pourra trouver un acquéreur pour ce bien. La qualification de mandat exclusif doit impérativement être mentionnée dans une clause du mandat.
- le mandat semi-exclusif : le vendeur peut être autorisé à trouver lui-même un acquéreur, sans pouvoir faire appel à un autre professionnel que celui désigné dans le mandat.
Pour qu'un mandat de vente soit valable, il se doit d'avoir une durée consignée par écrit. Rien n'empêche cependant la reconduction par accord tacite. Là encore, la durée ainsi cumulée doit être mentionnée. Dans la pratique, le mandat est exclusif pour une durée de trois mois. Au-delà, il s'agit d'une tacite reconduction qui met fin à l'exclusivité et qui ne doit pas excéder un an.
Pour ce qui est de la résiliation, elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la fin du mandat. Par fin, il faut entendre l'expiration du délai exclusif ou l'expiration du délai de la reconduction. Le mandataire a l'obligation de tenir un registre des mandat de vente immobilier qui lui ont été confiés. Ils seront consignés de façon chronologique avec un numéro d'ordre qui sera repris dans l'exemplaire détenu par le client.
Quelle que soit la forme du mandat, la commission de l'agent immobilier n'est due que lorsqu'une vente a effectivement eu lieu.
Mandat de vente immobilier, quelques conseils
Il faut savoir que les agences immobilières peuvent afficher différentes formules pour les prestations qu'elles proposent. Il appartient alors au vendeur mandant de bien comprendre ce en quoi il s'engage. Le principe veut que la commission à payer à l'agent immobilier soit acquittée par le vendeur étant donné que c'est lui qui s'est engagé envers ce professionnel. Cependant, rien n'empêche qu'au moment de la promesse de vente conclue avec l'acquéreur, ce dernier s'engage au paiement de cette commission.
Parlant de rémunération, il faut savoir que la réalisation d'une circonstance extérieure qui empêche la vente libère le vendeur du paiement de la commission. C'est le cas lorsque l'acquéreur n'a pas obtenu le prêt escompté pour l'achat immobilier. Le mandat de vente doit contenir certaines mentions telles que :
- l'identité du vendeur,
- les coordonnées de l'agence immobilière avec l'adresse de son cabinet,
- le montant de la commission,
- le prix de vente envisagé,
- la durée du mandat.
Le vendeur a l'obligation de composer avec les acquéreurs présentés par les agents immobiliers à partir du moment où ils se conforment aux conditions de vente stipulées dans le mandat.
Enfin, il arrive que l'agent immobilier pratique le démarchage, ce qui l'amène à vous faire signer le mandat de vente immobilier à domicile. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 7 jours qui suivent la signature du mandat. Pour ce faire, l'agent immobilier est tenu d'attacher un bordereau de rétractation au mandat proposé.
La loi Hoguet du 02 janvier 1970 est celle qui régit la fonction d'agent immobilier.