Si une location saisonnière meublée est souvent la solution idéale pour les vacanciers, il y a quelques règles à respecter afin que les vacances ne se transforment pas en cauchemar, que ce soit pour le locataire ou pour le loueur. Ces règles sont issues du code du tourisme, et plus précisément des articles L324-1 à L324-2-1.
Contrat location vacances, une règlementation stricte
La règlementation concernant les locations de vacances a été établie en juillet 2009 et a été modifiée plusieurs fois depuis, notamment en 2012 et 2014. L'objectif est d'encadrer le mieux possible ce type de location afin d'éviter entre autre les arnaques dues à des loueurs malhonnêtes d'une part, et les incidents de paiement des locataires d'autre part. Ces articles de loi encadrent notamment les conditions dans lesquelles les biens sont proposés à la location, les services proposés, ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.
Le contrat de location de vacances
Un contrat de location peut être établi entre deux particuliers, ou entre un particulier et un professionnel, comme une agence immobilière par exemple. Le contrat doit impérativement être signé en deux exemplaires par les deux parties, l'un revenant au locataire et l'autre au loueur. Un échange de courrier postal suffit généralement à la conclusion du contrat, sauf dans le cas d'un site de réservation en ligne, où la signature d'un contrat n'est pas obligatoire. Le contrat de location doit fournir un certain nombre d'éléments descriptifs concernant le bien loué.
Les informations obligatoires peuvent être regroupées en cinq familles. Les données concernant les deux parties doivent comporter l'adresse exacte du bien, le nom de son propriétaire (ou de celui du gestionnaire le cas échéant), le nom du locataire ainsi que la date de prise d'effet et la durée de la location. Le nombre maximum d'occupants peut être mentionné également.
La description du logement doit contenir la catégorie de classement si le bien est classé, la surface habitable, la description de l'intérieur, un inventaire exhaustif du mobilier, et les services et équipements mis à disposition (comme un garage, une place de parking, des jeux…). Si une piscine privative est accessible, les documents attestant du respect des normes de sécurité doivent être joints. Si la présence d'un animal est interdite, la mention en sera faite dans cette partie.
Les informations concernant le règlement de la location doivent mentionner le prix de la location et les modalités de paiement, la caution ou le dépôt de garantie éventuel avec les conditions de sa restitution, ainsi que le montant de la taxe de séjour. Si la location est effectuée auprès d'un professionnel, les conditions de sa rémunération doivent être précisées. Les conditions pour annuler une location de vacances doivent enfin être précisées. Si elles ne le sont pas, la règle à appliquer diffère suivant qui est à l'origine de l'annulation. S'il l'annulation est à l'initiative du locataire, si il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, doit abandonner les arrhes versées ou payer la totalité de la location s'il a versé un acompte, à moins que le bien ne soit reloué. Si l'annulation est à l'initiative du loueur, sauf en cas de force majeure, il devra restituer le double des arrhes versées par le locataire, ou rembourser l'acompte et éventuellement ajouter une indemnisation pour le préjudice moral.
Contrat de location vacances, les conseils de la rédaction
Il est très important de bien lire le contrat de location. Lors de l'arrivée dans le logement, comme lors du départ, il est impératif d'effectuer un état des lieux afin de vérifier que le bien correspond à la description qui en est faite dans le contrat. Le document ainsi signé fera foi en cas de recours, pour le propriétaire comme pour le locataire. Une assurance peut d'ailleurs être souscrite. Attention, suivant si des arrhes ou un acompte sont demandés, les engagements ne seront pas tout à fait les mêmes. Généralement, il est demandé de payer une partie du prix (ne pouvant excéder 25%) à la signature du contrat, et le solde à l'entrée dans les lieux au début de la période de location. Le versement d'arrhes est toujours préférable pour le locataire. En cas de désistement, il ne perd que la somme versée et peut exiger le double si la faute vient du loueur. Dans le cas d'un acompte, c'est la totalité du prix de la location qui devra être versé.
Soyez attentifs, et faites attention aux arnaques. Un bien paraissant luxueux ou trop bien équipé, proposé à un prix trop bas pour le marché ne sera pas forcément une bonne affaire, mais potentiellement une source de problèmes. Si malgré tout, vous étiez amené à demander le remboursement d'une location de vacances dont l'annonce était mensongère, vous pourriez vous adresser à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DPPP). Il est conseillé en cas de non-conformité du logement de prendre des photos et de conserver toute preuve permettant d'appuyer le recours.
Les articles de lois concernés par le contrat location vacances
- Définition d'une location saisonnière : ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce, articles 3 et 7. JO du 02/07/2004, texte 0016.
- Gestion des locations par les professionnels du tourisme : code du tourisme Art. L. 211-4.
- Location de meublés et de chambres d'hôtes : code du tourisme Art. L. 324-1 à 324-2-1.