Le préavis location implique le respect d'un délai par l'une des parties à un contrat de bail lorsque celle-ci désire mettre fin à son engagement. Le respect de ce délai et les modalités de son application sont régis par la loi.
Préavis location, utilité
Le préavis location a été institué pour permettre à l'autre signataire du contrat de bail de se préparer. Ainsi, lorsque le locataire veut partir, le bailleur aura le temps de trouver son remplaçant. De même, lorsque le bailleur ne veut plus louer son bien immobilier, le locataire pourra commencer les démarches pour trouver un nouveau logement. Si ce principe reste pour toutes les catégories de location immobilière, le délai du préavis location imposé par la loi change en fonction des circonstances. Il est donc essentiel de les connaitre. En tout cas, ne pas avoir à appliquer soi-même ces règles fait partie des avantages de recourir à une agence immobilière.
Préavis location, règles applicables
Le délai légal du préavis location lorsque celui-ci émane du locataire est de trois mois. Cependant, il existe des situations qui lui permettent de réduire son préavis à un mois. C'est le cas lorsque son départ est dû à
- une mutation professionnelle,
- un nouvel emploi ou une perte d'emploi en dehors d'une démission ou d'un départ à la retraite,
- un premier emploi pour celui ou celle qui rentre dans la vie active,
- le locataire qui bénéficie du RSA,
- le locataire qui va bénéficier d'un logement social,
- le locataire dont la condition de santé l'oblige à déménager.
Le préavis location d'un mois s'applique aussi, depuis la loi Alur, aux personnes qui vivent en zone dite tendue. Ce sont les communes comptant plus de 50000 habitants et qui connaissent un écart important entre l'offre et la demande en matière de logement.
Il convient de signaler que la loi Macron de 2015 est venue généraliser cette règle si avant, elle ne concernait que les baux conclus après le 27 mars 2014.
Lorsque le préavis location émane du propriétaire, il sera de six mois et ne peut être donné qu'à l'échéance du bail en cours. De plus, le propriétaire doit motiver la résiliation du bail. Ses motifs doivent obligatoirement être soit une reprise du logement pour l'habiter lui-même ou loger ses proches, soit une vente, soit un tout autre motif, mais qui doit être légitime et sérieux.
Préavis location, points importants
Les principes donnés par la loi pour la durée du preavis location souffrent donc de nombreuses exceptions, permettant ainsi de bénéficier de certains avantages lorsqu'on en comprend le fonctionnement. Ainsi, pour ce qui est du préavis réduit à un mois, il faut savoir que les époux, mariés ou pacsés, sont considérés comme solidaires du bail qu'ils contractent. De ce fait, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions posées par la loi pour qu'ils bénéficient du délai raccourci. La forme du préavis location conditionne aussi sa validité. Généralement, elle est donnée sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Enfin, il existe un cas dans lequel le préavis du locataire n'est plus utile. C'est le cas lorsque le logement est insalubre.
Ces règles partent tous du principe que le logement est non meublé. Pour un meublé, le délai du préavis de location se trouve raccourci. Il est de trois mois pour le bailleur et d'un mois pour le locataire. Enfin, il faut aussi accorder une vigilance particulière quant à la date à partir de laquelle le délai de preavis location commence à courir. Ce sera à partir de la réception de la lettre recommandée par son destinataire. Pour plus détails sur le preavis location, il faut consulter la loi Alur du 27 mars 2014 et la loi Macron du 06 août 2015.