La location d'un logement sur le territoire français est un domaine très encadré par la loi, qui fait l'objet de nombreuses réglementations et textes de loi visant à donner toutes les solutions, tant au locataire qu'au bailleur, pour profiter d'une relation contractuelle claire et définie dans le temps et dans l'espace. Parmi les obligations inhérentes à la rédaction et de la mise en œuvre d'un contrat de location, l'engagement en caution de la part du locataire fait figure d'impératif.
Qu'est-ce qui est véritablement prévu par la loi en ce qui concerne la caution dans le cadre d'un contrat de location pour un bien immobilier ? Quelles sont les obligations précises du locataire et du bailleur vis-à-vis de la caution ? Toutes les réponses à ces questions dans les lignes qui suivent.
La caution : qu'est-ce que c'est ?
Dans un premier temps, arrêtons-nous sur la définition même de la caution et ce afin de bien saisir les enjeux de cet article. La caution est donc une personne qui, à travers un document écrit appelé "acte de cautionnement" et joint au contrat de location, s'engage à payer au bailleur toutes les dettes locatives engendrées par le locataire en cas de défaillance financière et d'incapacité à payer de sa part. Des pièces justificatives sont demandées (acte de naissance, feuilles d'impositions et d'autres documents encore). A noter qu'il ne s'agit pas là d'une obligation légale, mais dans la plupart des cas, les bailleurs exigent ces documents afin de se prémunir contre tous les risques de non-paiement des mensualités dues ou des charges locatives.
Dans la situation où le bailleur exige donc une caution, le locataire peut faire appel à une personne physique de son entourage proche par exemple, mais également à une personne morale (une entreprise, sa propre banque, un organisme du type Action-Logement qui se charge de distribuer la garantie Loca-Pass etc...). Le recours à une personne morale est courant dans le cadre d'un cautionnement solidaire, mécanisme largement encouragé par le Gouvernement français pour faciliter l'accès des jeunes au logement.
Il existe 2 formes de caution bien différentes :
- la caution simple qui permet au bailleur de faire appel à la personne s'étant portée caution uniquement dans le cas où le locataire n'est pas en mesure de payer
- la caution solidaire permet ce recours dès lors qu'un loyer n'est pas payé, que ce soit à cause d'un refus de la part du locataire comme d'une incapacité à payer.
Caution, les évolutions légales relatives au cautionnement
La réglementation relative à la caution dans le cadre d'un contrat de location (que vous pourrez retrouver en intégralité ici) n'a que très peu évolué depuis quelques années. L'évolution importante et majeure reste celle concernant la possibilité d'avoir recours à une personne morale pour obtenir une caution, ceci afin de faciliter l'accès au logement pour les jeunes ou les personnes en difficulté. Mais cette évolution date d'il y a quelques années déjà.
Caution, les conseils de la rédaction
En toute évidence, les conseils que nous pouvons vous donner seront découpés en deux parties :
- les bailleurs, pour qui la réglementation relative à la caution vous permet de vous prémunir contre tous les risques d'impayé ou de refus de paiement des loyers dus. N'hésitez pas à utiliser toutes les possibilités légales afin d'éloigner au maximum ces risques (caution solidaire etc...).
- les locataires, pour qui de nombreux organismes existent aujourd'hui dans le cas où ils ne peuvent trouver une personne caution dans leur entourage proche. Cette facilité n'est pas à négliger et n'hésitez pas à y avoir recours si vous devez trouver une caution dans un temps court.