Assurance loyer impayé

Rien n'est plus désagréable pour un bailleur que de faire face à des impayés de loyer. L'un des moyens pour s'en prémunir consiste à souscrire une assurance loyer impayé. C'est une démarche utile à connaitre.

Assurance loyer impayé, utilité de la garantie

La part des loyers impayés dans l'investissement locatif est assez faible. Sa fluctuation dépend de la conjoncture économique. En période de crise, certains foyers rentrent dans la précarité et le loyer fait partie des dépenses qui en pâtissent. Etre privé de son loyer passe encore, mais la situation se complique lorsque le bailleur finance les échéances de son prêt immobilier avec ce versement. Partant de ce constat, la souscription à une garantie des loyers impayés apparaît comme un moyen sûr de se protéger. Le bailleur pourrait opter pour une caution, mais là encore, cette personne peut aussi faire face à une impossibilité de payer. La souscription de cette assurance loyer impayé implique quelques paramètres à vérifier afin que l'investissement locatif du bailleur soit pleinement sécurisé.

Assurance loyer impayé, les modalités de la garantie

Une assurance loyer impayé classique couvrira bien entendu les loyers en cas de défaut de paiement du locataire, mais comprend aussi la couverture des taxes laissés à sa charge. A cela s'ajoutent les frais de contentieux et de recouvrement ainsi que le remboursement des dépenses engendrées par les dégradations du bien immobilier loué. Le bailleur peut souscrire cette assurance auprès d'un organisme tel qu'une compagnie d'assurance, un courtier ou un organisme financier. Il souscrit alors de façon individuelle. Autrement, il peut passer par une agence immobilière qui se chargera aussi de la gestion locative de son bien immobilier. En passant par un professionnel, il adhérera à un contrat groupe négocié en volume, faisant que les primes à payer reviennent moins chers. L'assurance des loyers impayés concerne les seuls locaux à usage d'habitation. Il appartient au bailleur de se constituer un dossier sur le locataire et de s'assurer que celui-ci répond aux critères retenus par l'assureur. Pour ce faire, il doit lui réclamer des pièces justificatives telles que bulletins de paie, contrat de travail... afin de vérifier sa solvabilité. Cette vérification est généralement laissée sous la responsabilité du bailleur. Cette démarche sera clairement spécifiée dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Assurance loyer impayé, à retenir pour le paiement

Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur doit le relancer par courrier, de préférence avec une mise en demeure de payer. Sans exécution de la part du locataire, le bailleur est tenu de faire une déclaration à son assureur, avec toutes les pièces justifiant le défaut de paiement. L'assureur donnera toutes ses chances au locataire et ne versera les indemnités que vers le 3è mois d'impayé. Son indemnisation se fera de façon rétroactive pour les impayés précédents. Lorsque l'assureur procède à l'indemnisation d'un bailleur victime de loyers impayés, il déduira le dépôt de garantie. Il est usuel que celui-ci soit exclue de la garantie. Le bailleur doit aussi savoir que la GLI, garantie loyer impayé, n'est pas cumulable avec une caution. La seule exception concerne les locataires étudiants ou apprentis. Les assureurs assortissent aussi la GLI d'un plafonnement de remboursement et d'une durée d'indemnisation. Le bailleur doit s'assurer que cette durée soit au moins de 15 mois, car c'est le délai moyen pour une procédure d'expulsion. Pour ce qui est du plafonnement, il varie d'un assureur à l'autre. Seuls les frais de procédure jouissent d'une couverture sans limite. Le code des assurances apporte plus de renseignements sur les règles qui entourent cette activité.

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