Acquérir un bien immobilier neuf présente de nombreux avantages, à commencer par les frais de notaire réduits. Les conditions de leur application méritent donc une attention particulière.
Frais de notaire neuf, contexte d'application
Si les frais de notaire réduits ont été institués, c'est avant tout pour favoriser la construction de nouveaux logements. Cette incitation a donc permis des frais de notaire pouvant aller jusqu'à deux fois inférieurs comparé aux frais normaux. L'Etat lui-même est venu poser des barèmes qui ne peuvent faire l'objet de négociation. Bien entendu, les frais de notaire neuf réduits comprennent toujours la taxe exigée par l'Etat qui sera acquittée par le notaire puisqu'elle est comprise dans ses émoluments. Il faut savoir que les émoluments en question constituent généralement la part la plus petite dans les fractions composant les frais de notaire.
Frais notaire neuf, conditions d'application
Les frais de notaire réduits concernent l'acquisition d'un logement neuf ou d'un bien immobilier encore en construction. Ainsi, on entend par neuf, un bien immobilier de moins de cinq ans qui n'a jamais été occupé ou alors un immeuble qui est en cours de construction. La vente en futur état d'achèvement ou VEFA d'un bien immobilier constitue l'exemple le plus parfait d'une vente d'un bien immobilier neuf et se voit donc appliquer des frais de notaire réduits à environ 3%. On parle aussi de vente sur plan. En sachant que ces frais comprennent la rémunération donnée au notaire et la taxe de publicité foncière, les frais de notaire réduits impliquent un taux de 2% à 3% du prix de vente du bien neuf contre 7% à 8% dans l'ancien. La taxe de publicité foncière quant à elle sera de 0,75% du montant du bien. Elle est la seule taxe exigée dans le cadre de la vente d'un bien immobilier neuf, contrairement à l'ancien qui comprend en plus le droit d'enregistrement et la taxe communale.
Les frais notaire neuf réduits comprennent aussi les frais divers essentiels pour l'accomplissement des formalités exigées par la loi et exécutés par le notaire. Ces frais restent inchangés par rapport aux frais de notaire applicables dans la vente d'immeuble ancien.
A cela s'ajoute une taxe reversée à l’état pour l'accomplissement des formalités relatives à la publicité foncière et à l'enregistrement. Elle est de 0,10% de la valeur du bien immobilier, avec un taux minimum de 15 euros.
Enfin, on peut parler de la rémunération proprement dite du notaire, établie suivant un barème fixé par l’état : pour un bien d'une valeur inférieure à 6500€, le barème est de 4% du prix de l'immeuble contre 1,65% pour un bien entre 6501€ et 17000€. Entre 17001€ et 60000€, le notaire se fera rémunérer à 1,10%. Au-delà de 60000€, le notaire est payé à 0,825%.
Il ne faut pas occulter la TVA qui est de 20% de la rémunération du notaire.
Frais de notaire neuf, les conséquences
Ainsi, les frais de notaire réduits applicables à l'achat d'un bien immobilier neuf sont substantiellement réduits non pas grâce à une modulation de la rémunération du notaire, mais surtout à la suppression de certaines taxes.
La taxe essentiellement due dans une transaction impliquant un immeuble neuf sera la taxe de publicité foncière. L'acheteur peut même en être exonéré dans les deux ans qui suivent l'achèvement de la construction du bien. L'application ou non de cette exonération sera laissée à l'appréciation du maire.
Pour en savoir un peu plus des conditions pour des frais de notaire neuf réduits, il faut se référer à la loi Macron.