Lors d'une transaction immobilière, le notaire intervient afin de constater et d'authentifier l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Il a également pour rôle de collecter un certain nombre de taxes et impôts en plus de sa rémunération. C'est ce que l'on appelle couramment les «frais de notaire», injustement nommés puisque la somme que conserve le notaire est minime par rapport au total.
Frais de notaire, un peu d'histoire…
Si dès le IIIème siècle des fonctionnaires étaient déjà chargés d'authentifier des contrats au nom de l’État, ce n'est qu'au XXème siècle que les structures institutionnelles du notariat ont été créées. L'ordonnance du 2 novembre 1945 crée donc le Conseil supérieur du notariat, destiné à encadrer cette activité. Depuis, le notariat n'a cessé de se développer et d'évoluer avec les nouvelles réglementations et des droits nouveaux (comme celui de la défense des consommateurs ou de l'environnement par exemple).
Frais de notaire mal nommés
S'il est vrai que les frais de notaire sont collectés par le notaire lors d'une transaction immobilière, les frais d'acquisition ne sont pas à proprement parler des «frais de notaire». Bien qu'ils représentent une somme non négligeable, 2% à 3% du montant de la transaction dans le neuf et 7% à 8% dans l'ancien, ils sont en fait principalement composés d'impôts et de taxes, collectées par le notaire et reversées ensuite au Trésor Public. Les frais d'acquisition comprennent les droits d'enregistrement, calculés en fonction de la valeur du bien et peuvent revenir à l’État ou aux collectivités locales. Les frais et débours correspondent quant à eux aux sommes engagées par le notaire au nom de son client. Ils servent à rémunérer les différents intermédiaires auxquels le notaire demande de produire des documents officiels. Parmi ces frais, on trouve notamment ceux liés au conservateur des hypothèques, à l'inscription des garanties hypothécaires, aux frais de publication de vente, aux documents liés à l'urbanisme, au cadastre, aux prestations d'un géomètre expert… Enfin, la rémunération du notaire, nommé émoluments. Elle représente un pourcentage du montant de la transaction, pouvant aller de plus de 4% pour les sommes inférieures à 6500 euros à environ 0.8% pour les sommes supérieures à 600000 euros. Les frais d'acquisition ont augmenté en 2014 à cause de la hausse des droits de mutation, impôt perçu par les départements. L'objectif de cette hausse est d'aider les départements à financer les dépenses de solidarités telles que le RSA ou la prestation de compensation du handicap.
Les frais d'acquisition sont à la charge de l'acheteur (article 1593 du code civil). Le notaire demande à son client un versement préalable sur le montant total des frais. Il en a l'obligation car la loi lui interdit d'avancer ces frais pour son client. Dans le cas où cette provision s'avérait insuffisante, le notaire peut être amené à demander un versement supplémentaire. Le client est en droit de demander avant la rédaction des différents actes par le notaire un état provisionnel des coûts. A la fin de la procédure, le notaire remet à son client un décompte détaillé des frais engagés.
Calcul frais de notaire, un changement de tarification au 1er mai 2016
Si la récente loi Macron a fait baisser les émoluments des notaires (jusqu'à 70% pour les petites sommes), cela ne compense pas néanmoins la hausse des frais de mutation (les impôts) prélevés par les départements. Cette hausse intervenue depuis le 1er janvier 2014 est appliquée dans presque tous les départements. Si le nouveau barème est entré en vigueur le 1er mars 2016, une période transitoire a été mise en place jusqu'au 1er mai 2016. Ainsi, toutes les transactions réalisées avant le 1er mai 2016 et ayant fait l'objet d'un versement de la part du client avant le 1er mars 2016 (qu'il s'agisse d'une provision, d'un acompte ou de l'engagement par le notaire de frais ou de débours) dépendent de l'ancienne tarification.