Le diagnostic de performance énergétique est un dispositif en vigueur depuis plusieurs années. Ce diagnostic énergétique est à présenter lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. L'objectif du dpe obligatoire est d'informer un locataire ou un acheteur de la performance énergétique du logement qu'il loue ou achète. Celui-ci porte sur les équipements du logement ainsi que sur les éléments du bâtiment. Il permet d'informer sur la classe energie du logement et sur ses productions de gaz responsable de l'effet de serre. Un dossier de diagnostic de performance énergétique comprend de nombreuses modalités quant à sa réalisation (prestataire certifié, durée de validité dpe, logements concernés, documents à fournir). Les données du dpe obligatoire sont transmises au futur acquéreur ou locataire.
De nombreuses questions se posent : comment établir un diagnostic ? quel est son contenu ? à qui faire appel pour un bilan énergétique ? Nous vous donnons toutes les informations importantes sur ce diagnostic de performance énergétique en quelques points.
Qu'est-ce qu'un DPE ?
La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique permet d'évaluer les émissions de gaz polluant d'un bien immobilier et dresse un bilan energetique. Ce diagnostic énergétique, effectué par un professionnel, est obligatoire depuis 2017. Il s'applique aux biens immobiliers à louer et à vendre. Il concerne les appartements, les maisons individuelles, les immeubles ou encore les bureaux. Le bilan énergétique est fourni par le propriétaire bailleur ou vendeur au nouveau locataire ou acquéreur.
Le dpe obligatoire détermine un diagnostic énergétique en deux catégories, comportant des étiquettes entre A et G.
L'étiquette A signifie que le logement est faiblement énergivore, un dpe d moyennement énergivore et G très énergivore. Il en est de même concernant les émissions de gaz à effet de serre. La classe energetique est comprise entre A et G.
Présenté au notaire lors de la signature du compromis de vente ou à la signature du contrat de bail locatif, le diagnostic doit obligatoirement dater de moins de 10 ans. La validité dpe est fixée dans l'arrêté du Code de la Construction. En cas de non-présentation du diagnostic énergétique, le vendeur ou bailleur s'expose à une invalidation du contrat de vente ou contrat de bail. Seule une location saisonnière est considérée comme un bien non soumis au dpe. Les baux de location courte durée ne sont pas accompagnés d'un diagnostic énergétique. Dans ce cas, c'est un bien non soumis au dpe.
Le diagnostic dpe fait partie des documents à présenter lors de la vente ou de la location au sein du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Il est réalisé à partir des factures énergétiques ou d'une estimation de la consommation énergétique du logement. Au sein du diagnostic énergétique, tous les éléments de l'habitation sont pris en compte : les murs, les ouvertures, la toiture, l'orientation du logement, la surface habitable mais aussi les équipements de production d'eau chaude et les appareils de chauffage. Présenté sous forme d'etiquette dpe de couleur, ce DPE (diagnostic de performance énergétique) doit désormais figurer sur toutes les annonces immobilières en vitrine, même dans le cas d'un dpe blanc (sans indication de classe energie).
DPE & classe énergie
Le diagnostique energetique est établi par un professionnel. Ce bilan énergétique a pour but de donner des indications à l'acquéreur ou le locataire sur la consommation d'énergie du logement et de la production de gaz polluant. Le dpe comprend 60 points de contrôle, parmi lesquels tous les éléments de l'habitation sont pris en considération pour établir un bilan energetique. Tous les éléments du logement permettent d'établir un diagnostique energetique annexé au compromis de vente ou au contrat de bail. Un logement à tendance énergivore se verra attribuer un dpe d ou un dpe e. Le dpe e est attribué aux logements fortement énergivores.
Le diagnostic dpe permet d'établir une classe energie, un dpe a, dpe d ou dpe e. Elle concerne autant la consommation énergétique du logement que sa production de gaz à effet de serre. Sous forme d'une etiquette dpe pour chaque élément du dpe obligatoire, la classe énergie est comprise entre A et G. Ces étiquettes de couleur vont du vert au rouge pour la consommation d'énergie et du violet pâle au violet foncé pour les émissions de gaz à effet de serre. Une etiquette dpe est exprimée en kWh EP/m² (consommation énergétique primaire par an et par unité de surface) et une etiquette dpe de production de gaz à effet de serre est estimée en kg eq/CO2/m²/an (kilogrammes équivalents en CO2 par mètre carré et par an).
Que signifient les étiquettes du diagnostic énergétique ? La classe énergie détermine, de A à G, si le bien immobilier est faiblement énergivore ou non, émetteur de gaz à effet de serre ou l'inverse.
Les étiquettes du dpe obligatoire jouent un rôle important, particulièrement pour une acquisition immobilière. Plus le logement est énergivore, plus les frais de rénovation à envisager seront important. Généralement, plus les constructions sont récentes, plus la classe énergétique sera proche d'une etiquette dpe A. Inversement, un bâtiment plutôt ancien sera faiblement classé en dpe d ou dpe e. Pour une location, cette étiquette dpe indique une idée du prix annuel de la production de chauffage et d'eau chaude.
Si le vendeur ou le bailleur n'a pas présenté au diagnostiqueur les éléments nécessaires à sa réalisation, le dpe vierge est réalisé par le professionnel. Sinon, le dpe vierge peut être en cours de réalisation. En aucun cas le propriétaire ne peut considérer un bien non soumis au dpe par manque de factures à l'appui.
DPE, quelle durée de validité ?
S'il existe une catégorie de bien non soumis au dpe, il en est tout autrement pour tous les biens immobiliers à la vente ou loués plus de 4 mois par an. L'étiquette dpe détermine tant la consommation énergétique que les émissions de gaz à effet de serre du dpe obligatoire. Le calcul dpe donne un ordre d'idée sur les factures d'eau chaude et de chauffage. Dans le cadre d'un achat comme d'une location (sauf bien non soumis au dpe), la validité dpe a son importance. Elle est à respecter scrupuleusement sous peine d'annuler la vente ou la location. La réalisation du dpe obligatoire est importante.
La durée de validité d'un diagnostique energetique est de 10 ans. Tous les 10 ans, le bilan energetique doit être renouvelé si vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier. Dans le cas d'un dpe location, il n'est pas nécessaire de renouveler le diagnostic dpe à chaque changement de locataire. Une fois établi, un diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans, peu importe le nombre de locations effectuées. Néanmoins, veillez à ce que le bilan énergétique soit bien en votre nom. Pour la validité dpe, il doit mentionner le nom et prénom de l'actuel propriétaire du bien vendu ou loué. Si le bilan energetique est au nom de l'ancien propriétaire, celui-ci est considéré comme non valable.
Une etiquette dpe peut varier d'une année à une autre. En cause : des travaux d'amélioration de la performance énergétique ou le remplacement d'un chauffage ont un impact sur les données d'un diagnostic de performance énergétique. Pour ce faire, le propriétaire engage un professionnel pour renouveler le bilan de la classe énergie. Si logement est classé en dpe e et que ses améliorations le classe en en dpe d voire c, il sera nécessaire de procéder à un nouveau calcul dpe. Le prix de vente ou de location pourrait être revu à la hausse. Une fois le calcul dpe à nouveau effectué, le diagnostic dpe est valable 10 ans. La validité dpe prend effet dès qu'il est établit.
DPE, quels documents à fournir ?
Déterminer la classe energie est le rôle du diagnostiqueur. Pour établir un bilan energetique valable 10 ans, ce professionnel doit détenir certains documents.
Dans le cadre d'un dpe location ou vente, le diagnostiqueur dispose de deux méthodes pour réaliser un dpe obligatoire : sur estimation ou sur facture. Le propriétaire présente les factures énergétiques d'électricité, d'eau chaude et de chauffage. Néanmoins, si le propriétaire ne peut pas communiquer les factures énergétiques au calcul dpe, le prestataire réalisera un dpe sur estimation de consommation qu'il réalise en prenant en compte l'âge des équipements et du bien. Sinon, il fournira un dpe vierge. On parle ici des habitations au permis de construire établi avant le 1er janvier 1948. Néanmoins, le propriétaire doit fournir un dpe vierge à l'acquéreur ou le locataire si le diagnostiqueur ne peut établir un diagnostic précis.
Pour les propriétaires de biens immobiliers avec un permis de construire produit après le 1er janvier 1948, les documents à fournir au diagnostiqueur dpe obligatoire sont les relevés de consommation d'eau chaude et de chauffage des trois dernières années. Ces documents concernent les propriétaires de maisons individuelles, auxquels il faudra ajouter les relevés des tantièmes dans le cas d'une copropriété pour les propriétaires d'appartements.
Tous ces documents sont nécessaires à la détermination de la classe energie, en plus des 60 points de contrôle analysés par le prestataire. Le diagnostiqueur établira le diagnostic énergétique en fonction des relevés qui lui sont présentés par le propriétaire et des éléments du logement. Le diagnostic de la classe énergie comprend un rapport complet sur l'énergie utilisée en production d'eau chaude, de chauffage et de gaz à effet de serre, un tableau détaillé sur le montant des dépenses d'énergie à prévoir au cours d'une année ainsi que des recommandations pour l'amélioration de classe energetique au quotidien.
DPE, nos conseils pour trouver un diagnostiqueur
Trouver un diagnostiqueur dpe obligatoire n'est pas évident. Les prestataires en classe energetique sont nombreux sur le marché. De plus, depuis l'arrêté de 2006, le nombre de professionnels en diagnostic de performance énergétique n'a cessé d'augmenter. Afin d'établir un diagnostic dpe, le professionnel engagé doit être certifié par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Mais à quel professionnel faire appel pour déterminer la classe energetique de votre logement ? Quel est le prix dpe pour une vente ou un dpe location ? A qui s'adresser en région pour trouver un prestataire compétent ?
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