En quoi consiste cette nouvelle loi et quel est son intérêt ?
Une nouvelle loi votée par le sénat dont le texte doit encore être approuvé par l'assemblée début 2020 devrait permettre aux emprunteurs de faire des économies au niveau de leurs emprunts. Cette loi doit faciliter le changement d'assurance emprunteur, en informant mieux les emprunteurs de leurs droits dans le cadre d'une assurance immobilier. De nombreuses banques jouent la carte de l'opacité pour empêcher leur clientèle d'obtenir des infos sur le droit à la concurrence en ce qui concerne les assurances de pret. Il en résulte que le marché de l'assurance pret reste monopolisé par des assurances de banque, au détriment des assureurs moins chers.
Concrètement, changer d assurance emprunteur permettrait dans certains cas d'économiser jusqu'à 15.000 euros pour la durée totale d'un crédit.
Cette loi risque donc être avantageuse pour les clients qui réaliseront la possibilité de changer leur assurance emprunteur. Cette nouvelle loi stipule que les contrats relatifs à une assurance credit devront formuler clairement dans leurs termes la date précise à laquelle le client pourra passer à une autre assurance emprunteurs selon le principe de la libre concurrence. Cette date peut être selon le contexte la date de signature de contrat d'une assurance emprunteur ou bien une autre date en fonction d'un accord entre le client et sa banque. Cette date devra aussi figurer dans la notice relative à cette assurance credit, qui doit être fournie par la banque lorsque l'emprunteur y souscrit. La banque sera aussi obligée de faire parvenir au client gratuitement une fiche standardisée d'informations dans les 10 jours, qui reprenne l'ensemble des termes de cette assurance emprunteur. Un autre article de cette nouvelle loi spécifie que les banques seront censées rappeler chaque année ce droit de passer à une autre assurance emprunteur plus avantageuse.
Quelles sanctions possibles pour les banques ?
Une absence de respect des termes de cette nouvelle loi obligera les banques de ces assurances emprunteur à payer une amende de 15.000 euros, un montant fixé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce montant est cinq fois supérieur aux amendes en vigueur jusque-là en cas de refus d'une autre assurance emprunteur, d'une absence de communication du rappel du droit à changer d'assurance ou bien d'absence de notice reprenant les termes du contrat d'une assurance emprunteur endéans dix jours après signature du contrat. L'amende maximale sera exigée en cas de manquement flagrant et répété par rapport aux nouvelles conditions de cette loi. Le texte de la loi aurait pu également inclure une clause exigeant que le nom des banques ne respectant pas la loi pourrait être communiqué publiquement, toutefois ce terme ne serait pas une nouveauté. Cette exigence ferait déjà partie de lois existantes, sans toutefois être mise en pratique. Le souhait des sénateurs à la base de la nouvelle loi serait plutôt que des mesures globales soient mises en place pour changer les conditions du marché en mettant un terme à ces pratiques avec des mesures globales. Un rapport statistique devrait également être mis en place en 2020 pour observer les effets de la loi, ainsi que le comportement réel des banques.
Que font certaines banques pour empêcher leurs clients de changer de banque ?
Certaines banques ont recours à une assurance emprunteur anormalement élevée, pour compenser les taux très bas des intérêts.
Il s'agit d'une pratique malhonnête que cette nouvelle loi assurance emprunteur tente d'endiguer, en exigeant plus de clarté. Une pratique courante est par exemple le refus de certaines banques d'accorder un emprunt, lorsque le client souhaite choisir une autre assurance que celle proposée par la banque directement. Cela arrive particulièrement souvent lorsque les emprunteurs ont recours à un courtier comme médiateur pour obtenir les tarifs les plus avantageux.
Dans certaines banques, la tolérance serait même absolument nulle par rapport aux contrats d'assurances légalement autorisés. La nouvelle loi doit permettre de mettre un terme à cette situation. Une pratique fréquente de la part des banques est de cacher les termes relatifs à ce droit à la concurrence par rapport aux assurances de crédit. Une des rares sources où cette information serait encore transparente se situerait au niveau de la fiche standardisée d'informations, envoyée au client quelques jours après la signature du contrat d'assurance pour en stipuler les termes.
La fédération bancaire de France avait publié un engagement de "bon usage professionnel" en 2018 en demandant aux banques de formuler clairement ce droit de leurs clients à changer d'assurance de crédit. Mais dans la réalité, la plupart des banques n'ont rien changé à leur pratique et continuent à n'utiliser que des arguments en faveur de leur propre offre d'assurance.
Les arguments de refus d'autres assurances formulés par certaines banques seraient bien souvent incohérents ou bien ils exigeraient certaines conditions impossibles à réaliser, par exemple en demandant certains documents administratifs qui n'existent pas. Un autre argument classique consisterait à affirmer que les garanties des différents contrats n'auraient pas la même valeur et ne seraient donc pas équivalentes ou échangeables. Certaines banques prétexteraient un manque de personnel pour repousser la prise en charge d'un changement d'assurance. D'autres feraient référence à des commissions élevées n'existant pas dans la réalité au niveau de l'assurance concurrente. Au vu du nombre de pratiques malhonnêtes, il est grand temps que cette nouvelle loi entre en vigueur pour défendre les emprunteurs !